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mercredi 27 avril 2016

Ce qu'il faut savoir sur la lettre recommandée électronique

Ce qu'il faut savoir sur la lettre recommandée électronique

Adopté en janvier dernier par l’Assemblée Nationale, le projet de loi pour une République numérique constitue une étape importante vers la généralisation de la lettre recommandée électronique (LRE), mais aussi une aubaine pour les professionnels de l’immobilier, qui pourraient tirer de nombreux avantages de cette dématérialisation.

1. L’électronique a la même valeur juridique que le papier

Depuis le décret du 2 février 2011, "la lettre recommandée électronique constitue une preuve recevable devant les tribunaux", explique Magali Kolnik, chef de produit chez Neopost. Déjà utilisée par les notaires et les avocats, cette missive, qui est applicable à tout type de document exigeant une preuve d’envoi, doit être acheminée selon un procédé permettant "d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise", indique le décret. Malgré sa valeur juridique, la LRE reste peu plébiscitée des professionnels de l’immobilier, qui ne lui octroient pas encore leur confiance, "faute de connaissances sur le sujet", estime-t-elle.

2. L’accord du destinataire doit parfois être obtenu

Si le destinataire de la missive est un professionnel, il est inutile de lui demander son avis quant à l’envoi d’une lettre recommandée au format électronique. Un locataire souhaitant résilier le bail de son logement ou un propriétaire souhaiter annuler un mandat de vente peut donc le faire de manière électronique sans obtenir l’aval de l’agence immobilière. A l’inverse, si le destinataire est un particulier, son accord préalable est obligatoire. "Un syndic de copropriété peut donc expédier des convocations aux assemblées générales ou des procès verbaux par ce biais, uniquement si les copropriétaires ont accepté ce mode de réception", indique l'experte. 

3. La traçabilité des envois est plus forte

L’acheminement de la LRE est simple : aussitôt qu’un document lui est transmis, le destinataire est alerté par mail. Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour récupérer ce document via une plateforme sécurisée grâce à un code d’authentification. Cette lettre, qui est facturée en fonction d’un nombre d’envoi (et non d’un poids), aboutit sur trois documents : une preuve de dépôt, un accusé de réception et une preuve de téléchargement, envoyée par email à l’expéditeur, qui doit conserver, pendant un an, le document original électronique. En ce sens, "la traçabilité de l’échange entre un gestionnaire de biens et un client est non seulement renforcée mais aussi plus transparente", souligne Magali Kolnik.

Par Aurélie Tachot
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