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Grégoire Dumas : " Aucune décision de justice n'est encore venue remettre en cause la validité d'une signature électronique "

Grégoire Dumas :  Aucune décision de justice n'est encore venue remettre en cause la validité d'une signature électronique

Acheteurs, vendeurs, propriétaires, locataires... Outre sa flexibilité et un gain de temps inestimable pour tous ces acteurs, la signature électronique telle que celle proposée par DocuSign et OpenTrust est tout aussi pertinente d'un point de vue légal. C'est ce que confirme Grégoire Dumas, avocat au barreau de Paris et collaborateur au sein du cabinet Osborne Clarke.

Dans quel cadre juridique s'inscrit la signature électronique ?

La légalité de l'écrit électronique et donc de la signature a été consacrée au niveau européen par une directive en 1999. Elle a ensuite été transposée en droit français par une loi datant du 13 mars 2000. C'est toujours cette loi qui est applicable aujourd'hui. Depuis, une dizaine de décisions de justice ont été rendues sur le sujet et aucune n'est venue remettre en cause la validité d'une signature électronique. Manuscrite ou électronique, ces deux types de signature ont la même valeur légale !

Quels documents sont ouverts ou non à la signature électronique ?

La signature électronique peut être utilisée dans le cadre d'un mandat de gestion, de vente, pour un bail, un état des lieux, un bon de visite, une offre de vente... Elle est exclue par le droit lorsqu'un acte authentique est nécessaire, c'est-à-dire, un acte qui doit être passé devant un notaire, bien que les notaires aient mis en place un système de signature électronique qui leur est propre. Un agent immobilier ne peut pas non plus faire signer un acte de vente à construire tout comme la promesse de vente par un particulier si elle est supérieure à 18 mois. Mais ces exemples d'exclusion sont très rares dans l'immobilier.

Concrètement, comment cela fonctionne-t-il pour un agent ?

Ordinateur, tablette ou Smartphone, il est possible d'utiliser la signature électronique sur différents outils, à condition d'avoir recours à un prestataire de confiance bénéficiant des certifications adéquates. 

Chaque prestataire peut proposer ses modes de signature mais en général, l'agent télécharge le document depuis son logiciel, il spécifie ensuite le nom de la personne qui signera, soit en direct si elle est présente, ou alors, il enverra par mail le document électronique en version PDF, Word... Le client devra s’identifier pour accéder au document (utilisation d’un code secret envoyé par email ou sms par exemple) et le signera. Le document sera alors crypté pour ne plus être modifié ; agent et client en conserveront une copie. Une pratique utilisée fréquemment par exemple dans le secteur bancaire. 

Quels sont les différents niveaux de signature ?

Il existe plusieurs degrés de signature électronique : la signature simple, qui représente 99 % des cas dans le secteur de l'immobilier, la signature sécurisée et la signature présumée fiable. Selon les degrés, le droit français va rajouter des conditions technico-juridiques relatives à leur validité mais elles conservent toujours la même valeur légale. Seule la charge de la preuve change s'il y a contentieux. Dans le cas d'une signature simple, c'est celui qui a utilisé le procédé qui doit attester de sa fiabilité. En cas de signature présumée fiable, la charge de la preuve est renversée et c'est à celui qui conteste l'acte de prouver un éventuel manque de sécurité. Le prestataire pourra généralement aider l’agent à rapporter cette preuve si besoin est.

Quid de sa validité dans le temps ?

La signature électronique renforce l'intégrité de l'acte. Celui-ci ne pourra en effet jamais être modifié ni se détériorer. Impossible d'essayer quelques années plus tard d'intercaler une page ou de modifier ce qui est inscrit. D’un point de vue juridique, si nécessaire, il est également possible de renforcer la valeur du dispositif via le recours à une convention de preuve. Cette clause inscrite dans le contrat ou dans une convention à part stipule que les parties reconnaissent et acceptent la procédure de signature électronique effectuée. 

***

Découvrez les nouvelles fonctionnalités de la signature électronique Docusign lors du MoMentum Docusign de Londres du 1er au 3 juin. Programme complet et modalités d'inscription en ligne.


A noter : DocuSign prépare, comme l’an dernier, un mini-Momentum d’une journée à Paris courant novembre prochain. 
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