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vendredi 18 mars 2016

4 choses à savoir sur les frais et honoraires des notaires

4 choses à savoir sur les frais et honoraires des notaires

Les agents immobiliers sont régulièrement questionnés sur le fonctionnement des frais de notaires, souvent mal compris des acquéreurs. Petite mise à jour de vos connaissances, suite à la réforme des professions juridiques réglementées, relative à la Loi Macron, qui entrera en vigueur au 1er mai 2016.



 1. Rappel préliminaire : les frais de notaires sont majoritairement composés de taxes

La douloureuse enveloppe déboursée par les acquéreurs pour leurs « frais de notaire » ne va pas intégralement dans les poches de l’étude notariale. Globalement, cette somme est composée de 3 éléments : la rémunération du notaire - qui correspond aux fameux émoluments dont le tarif est règlementé ;  les déboursés, qui intègrent notamment les frais de dossiers et rémunérations des différents intervenants ; et enfin les taxes destinées à l’Etat et aux collectivités, qui représentent globalement 80 % des frais de notaire. Dans l'ancien, ces frais notariaux sont plus élevés que dans le neuf, et varient selon les départements.

2. Les émoluments des notaires vont baisser

Suite à un décret publié dimanche 28 février, les nouveaux tarifs règlementés des notaires entreront en vigueur en mai prochain – et seront révisés en 2018. Les Ministères de l’Economie et de la Justice parlent d’une baisse de 2.5 %. Mais à quoi correspond ce chiffre, au juste ? Pour une vente immobilière, les émoluments du notaire sont notamment calculés selon un barème proportionnel, fixé en fonction du montant de la transaction.

Tranches de valeur du bien

Ancien barème

 Nouveau barème

 De 0 à 6 500 €

 4%

 3,945%

 De 6 500 à 17 000 €

 1,65%

 1,627%

 De 17 000 à 60 000 €

 1,10%

 1,085%

 Au-delà de 60 000 €

 0,825%

 0,814%


A ces émoluments proportionnels s’ajoutent des émoluments fixes, également déterminés par décret, qui correspondent aux actes et formalités. Le décret prévoit que les émoluments notariaux – fixes et proportionnels -  soient désormais plafonnés à 10 % du montant de la valeur du bien (ce qui ne concerne au final que les petites opérations souvent pénalisées par le montant des émoluments fixes). Par ailleurs, la rémunération versée par l’acquéreur à l’étude notariale pourra désormais faire l’objet d’une remise pouvant aller jusqu’à 10 %, réservée aux biens de plus de 150 000 euros. Une nouvelle manière pour les notaires de faire jouer la concurrence entre eux ?

3. …Oui, mais en réalité, ça ne change pas grand-chose  pour la majorité des acquéreurs

Si le plafonnement des émoluments notariaux facilitera à coup sûr les transactions de quelques milliers d’euros - pour des terrains en milieu rural, par exemple -  qui ne devraient plus être soumis à des frais notariaux rédhibitoires, la possibilité de ristourne prévue dans la loi n’est en revanche qu’un coup d’épée dans l’eau. En effet, la fameuse remise de 10 % ne concerne pas « les frais de notaires » dans leur ensemble, mais uniquement sur la part de la rémunération du notaire au-delà du seuil de 150 000 euros. « Pour prendre un exemple simple, la remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200 000 euros sera d’environ  40 euros » explique le Conseil supérieur du notariat. Soit 10 % accordé sur la rémunération du notaire de 0.814 % correspondant à la fraction de 50 000 euros au-dessus du seuil.

Cette baisse est donc loin de compenser l’augmentation des frais de mutation qui avait été décidée dans la majorité des départements en 2014 !

4. Les honoraires de négociation des notaires ne sont plus règlementés

Lorsqu’un vendeur décide de confier un mandat à un notaire plutôt qu’à une agence, l’étude notariale est alors rémunérée, pour son activité de mise en relation avec un acheteur et le travail de négociation, sur que la base d’une commission qui était jusque-là fixée au niveau national. En gros, pour un bien mis en vente à 200 000 euros, la commission perçue par le notaire était de 3.6 % (soit 5 % pour la tranche de 0 à 45735 €, puis 2.5 % au-delà). Des tarifs très compétitifs par rapport à ceux pratiqués par les agences immobilières traditionnelles mais jusque-là peu incitatifs pour les études notariales dont certaines hésitaient franchement à s’aventurer sur le terrain de la négociation. Pour preuve, « la part de marché des notaires est de 7 % sur le segment des transactions, contre 15 % il y a 20 ans » nous rappelait récemment François-Xavier Duny, le Président d’Immonot.com. Or, la Loi Macron prévoit une déréglementation pure et dure de ces émoluments de négociation. Autrement dit, chaque étude pourra désormais pratiquer des tarifs libres – voire s’aligner sur les agences si elle le souhaite. Pour l’heure, cette mesure ne fait pas l’unanimité chez les notaires, selon une enquête relayée par Immonot, qui pourraient se concerter pour harmoniser leurs tarifs « négo immobilière », au moins au niveau local.

Par Gaëlle Fillion
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