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Debut 21/02/2016
jeudi 17 avril 2014

Loi Alur : les nouveaux documents qu’il faut annexer à la promesse de vente

Loi Alur : les nouveaux documents qu’il faut annexer à la promesse de vente

Les nouvelles dispositions de la loi Alur, qui ont notamment pour objectif de mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété, impactent significativement l’étape de la transaction immobilière. Une dizaine de documents juridiques et techniques devront désormais être annexés à la promesse de vente.


Les agents immobiliers n’ont pas fini de s’arracher les cheveux ! Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur le 27 mars dernier, les futurs acquéreurs de lots de copropriété doivent obtenir toutes les informations financières relatives aux biens qu’ils convoitent. Résultat : une dizaine de formulaires sont désormais annexés à la promesse de vente, en plus du dossier de diagnostic thermique. Si l’intention du gouvernement est bonne, sa mise en application sur le terrain est complexe, d’après Laurent Demeure, président de Coldwell Banker France. "Cette mesure, qui vise à mieux informer les consommateurs, alourdit nos process : pour être certain que leurs transactions aboutissent, les agents immobiliers doivent désormais préparer les dossiers des biens avec les syndics et les notaires dès la prise de mandat", explique-t-il. Il est urgent que les professionnels se préparent aux questions que s’apprêtent à poser les acquéreurs à propos de ces nouveaux documents. "Des formations ont déjà été engagées par nos soins en interne. Nous étudions également la mise en place d’un intranet permettant à nos collaborateurs de télécharger les formulaires et de créer les dossiers plus facilement", explique-t-il.

Les documents annexés à la promesse de vente
  • Une fiche synthétique de la copropriété. Créée par le syndic, elle doit regrouper les données financières et techniques relatives à l’immeuble. Mise à jour annuellement, elle est à la disposition des copropriétaires dans un délai de 15 jours à compter de leur demande. Un décret devrait prochainement définir le contenu précis de cette fiche.
  • Un règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Tous les actes modifiant ces informations relatives au règlement ou à l’état descriptif de division doivent également être annexés à la promesse de vente.
  • Les procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • La situation financière de la copropriété et des copropriétaires vendeurs. Un document hautement sensible aux yeux du président de Coldwell Banker France. "Les agents immobiliers devraient se heurter à quelques réticences des vendeurs endettés."
  • Les sommes dues par l’acquéreur. "Une étape qui devrait donner lieu à des négociations", selon Laurent Demeure.
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges de travaux payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente (ou, le cas échéant, la part du fonds de travaux du vendeur)
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic
  • L’attestation comportant la surface habitable (loi Boutin) et privative (loi Carrez) du lot, "deux appellations qui portent à confusion", estime-t-il.
  • Une notice d’information sur les droits et les obligations des copropriétaires, définie par un arrêté du Ministère chargé du logement
  • Un diagnostic technique global et un plan pluriannuel de travaux
Par Aurélie Tachot
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