Pour nous contacter :
Tél: 09 72 16 39 71
Fin 30/11/17
jeudi 21 septembre 2017

Les 5 infos à retenir du Plan Logement du gouvernement

Les 5 infos à retenir du Plan Logement du gouvernement

Le Ministère de la Cohésion des territoires a dévoilé, ce mercredi, les grandes lignes de son futur projet de loi « Logement » qui fait tant jaser depuis quelques semaines. Fiscalité, APL, choc de l’offre dans les zones tendues… Cette réforme est globalement applaudie par les promoteurs, mais contestée par les acteurs du logement social. Résumé en 5 points clés.

Le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont détaillé les grands axes du futur projet de loi « Logement ». Il sera présenté d’ici la fin de l’année en Conseil des Ministres et début 2018 au Parlement.

1.     Un nouvel avantage fiscal pour la vente de terrains à bâtir

Un particulier qui consent, d’ici 2020, à vendre un terrain situé en zone tendue bénéficiera d’un abattement exceptionnel qui correspondra à 100 % des plus-values s’il est utilisé pour la construction de logements sociaux, 85 % s’il est destiné à du logement intermédiaire et 70 % pour du logement dit « libre ». Objectif de cette mesure : libérer le foncier que les promoteurs et bailleurs sociaux ont tant de mal à récupérer dans les zones tendues, Grand Paris en tête. A noter que les entreprises seront également incitées à céder des bureaux vacants pour les transformer en logements, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés.

2.     Les dispositifs PINEL et PTZ maintenus… mais restreints

Ouf de soulagement : le dispositif d’incitation à l’investissement locatif dans le neuf dit « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants sont reconduits pour 4 années supplémentaires. ʺCeci étant dit, il est impératif de les flécher là où ils sont les plus utilesʺ, s’est empressé d’ajouter Julien Denormandie. A compter de 2018, l’avantage « Pinel » concernera uniquement les zones les plus tendues (A bis, A et B1). Quant au PTZ, il est prolongé de 4 ans en zones A bis, A et B1 et seulement d’un an en B2. En clair, des petites villes comme Vannes ou Châteauroux seront progressivement exclues du dispositif. Le prêt à taux zéro restera ouvert sous certaines conditions pour l’achat d’un logement dans l’ancien dans les zones B2 et C (les moins tendues). Et ne devrait donc concerner que peu de bénéficiaires.

3.     La création d’un « bail mobilité »

Julien Denormandie a confirmé le lancement d’un bail de location de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie, destiné aux étudiants ou aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle. Objectif : faciliter l’accès au logement des stagiaires, par exemple. Il semblerait que les autres contrats, type CDD ou intérim, ne soient pas concernés. Par ailleurs, le Ministère entend étendre la garantie locative « Visale » délivrée gratuitement par Action Logement, à tous les étudiants locataires, sans condition de ressources et pour tous les logements (y compris pour la colocation, donc).  

4.     Un nouveau mode de calcul des APL

A compter de 2019, les Aides personnalisées au logement (APL) ne seront plus calculées sur les revenus perçus deux ans auparavant, mais ʺsur les revenus du momentʺ. Economie escomptée : plus d’un milliard d’euros, selon le gouvernement. Pour le secrétaire d’Etat, ʺle problème, ce n’est pas le montant des APL, c’est le montant des loyersʺ. L’exécutif n’a donc pas cédé, en dépit de la récente levée de bouclier des acteurs du HLM. La baisse de 5 euros dès le 1er octobre a été confirmée tout comme la demande aux bailleurs sociaux de réduire leurs loyers pour couvrir cette baisse. A ce stade, les contours opérationnels n’ont pas été détaillés clairement. Le Ministre a, en outre, indiqué que le projet de Loi Logement ne remettrait pas en cause, à court terme, l’encadrement des loyers.

5.     Les normes techniques en stand-by

Emmanuel Macron l’avait promis aux promoteurs : aucune nouvelle norme technique supplémentaire ne sera imposée durant le quinquennat (hors sécurité). A l’avenir, le Code de la Construction définira des règles, mais n’imposera plus les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Les normes handicap seront également moins contraignantes pour les constructeurs. Enfin, le Ministère compte davantage encadrer les recours contre les permis de construire et augmenter le montant des amendes en cas de recours abusif.

En résumé, cette réforme d’ampleur impactera davantage les acteurs de la construction et du logement social que ceux de l’immobilier ancien. Certains professionnels du secteur ont d’ailleurs regretté que la question tant attendue du statut de « bailleur privé », qui consisterait à octroyer des avantages fiscaux aux propriétaires qui louent en-dessous du prix de marché, n’ait pas été posée sur la table. 

Par Gaëlle Fillion
Retour � la liste Article précédent Article suivant
Transférer cet article à un ami
Votre adresse e-mail:

Les adresses de vos amis (une adresse par ligne):

Votre commentaire:

Partager sur
Bannière publicité Ma gestion locative
Bannière publicité Seloger
Les fiches annuaires correspondantes
Solen
Solen est une technologie permettant de calculer et simuler le potentiel de luminosité naturelle et l'ensoleillement direct d'un bien immobilier.
Idée Immo
IDEE-IMMO est un portail de diffusion d'annonces qui cible uniquement les acquéreurs et vendeurs exigeants.
Urba Sciences
organisme de formation spécialisé en immobilier et foncier accompagnant ses clients de la conception du programme au montage du dossier de prise en charge auprès des OPCA.
Immocitiz
REGROUPER LES COMPÉTENCES DE PROSPECTEUR FONCIER, ARCHITECTE, DÉCORATEUR D'INTÉRIEUR, MAÎTRE D'OUVRAGE ET GESTIONNAIRE LOCATIF DANS UNE SOLUTION D'INVESTISSEMENT UNIQUE
Rénov&Déco
Rénov & Déco est une entreprise Générale du Bâtiment. Cette société regroupe tous les corps de métier du bâtiment pour faciliter vos rénovations. Découvrez Rénov&Déco...