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Rubrique portail - fin 30/11/2016
mardi 16 septembre 2014

Location : le nouveau calcul des honoraires pour les agences

Location : le nouveau calcul des honoraires pour les agences

C’est la règle depuis aujourd’hui. Les honoraires perçus par les agents immobiliers auprès des locataires sont limités. Le décret du 1er août 2014, de la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, entre en vigueur ce lundi 15 septembre. Explications.

"Le quotidien des administrateurs de biens se complexifie avec le nouveau mode de calcul des honoraires de location", annonce Thierry Cheminant, directeur de l'Ecole supérieure de l'immobilier. Les frais liés à la mise en location du logement, qu’il soit meublé ou non, sont désormais à la charge exclusive du bailleur. Mais le coût de quatre prestations est partagé entre le bailleur et le locataire : "l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée" (article 1er, 8° du I).

Pour ces trois premiers services, le plafond est calculé à partir de la surface habitable. Il varie en fonction de la zone géographique du logement loué. En zone très tendue - à Paris et dans certaines communes des départements 92, 93, 94, 95 et 78 - la limite est de 12 € TTC par m2. C’est 10 € TTC en zone tendue, soit dans 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants, d’Ajaccio à Fréjus, en passant par Marseille, Lyon ou Toulouse. Et 8 € TTC en zone non tendue, autrement dit dans tout le reste du territoire français.

La Fnaim prône la sagesse

"Et là, il faut être prudent et ne pas augmenter les honoraires dans les zones non tendues", conseille le directeur de formation au sein de la Fnaim. Position recommandée par la Fédération nationale de l’immobilier qui prône la sagesse. Et Thierry Cheminant de préciser : "si un client est habitué à payer 300 € d’honoraires pour une surface donnée, il comprendrait mal un passage à 400 €".

Et pour l’état des lieux d’entrée ? Dans ce cas, c’est pareil partout. Le plafond de la prestation est fixé à 3 € TTC par m2 de surface habitable dans toute la France. Au total, les frais ne peuvent donc pas dépasser 15, 13 et 11 € TTC le m2. Le paiement des quatre services peut se faire à deux moments différents. La loi Alur indique que "ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation". Or l’état des lieux est effectué après la signature du contrat de bail. Le locataire pourra donc payer ce service dans un deuxième temps.

Quant-aux honoraires à la charge exclusive des propriétaires ? Ils restent libres, mais l’agence immobilière doit détailler le calcul service par service.

Exemple de calcul pour un studio de 25 m2 loué 750 € (700€ hors charges) à Paris, zone très tendue.

- Frais pour le bailleur - Frais traditionnels d'agence, exemple : 9% du loyer annuel hors charges, soit pour notre studio : 700*9%*12 = 756 €

- Frais pour le locataire – Nouveaux frais Alur : 25*12 + 25*3 = 375 €

- Frais totaux : 756 + 375 =1 131 €

Lien utile :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id



 

Par Priscilla Reig
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