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mardi 06 octobre 2015

Les cinq points à retenir du Code de déontologie

Les cinq points à retenir du Code de déontologie

Le 28 août dernier, les ministres de la justice et du logement ont institué un Code de déontologie que les agents immobiliers doivent désormais respecter. Un texte composé de 12 articles qui fait état de loyauté, de sincérité, de probité… Voici, concrètement, les cinq points à retenir de ce code, qui marque un tournant dans la professionnalisation de la fonction.

1. Avoir les compétences de ses missions

Instauré par la loi Alur, le Code de déontologie oblige les professionnels de l’immobilier à refuser, d’eux-mêmes, les missions que des particuliers pourraient leur confier et pour lesquelles ils n’ont pas les compétences théoriques et pratiques. Concrètement, "cela signifie qu’un agent immobilier qui se voit proposer la transaction d’un fonds de commerce doit, de lui même, refuser l’affaire s’il ne dispose pas des compétences liées aux baux commerciaux et s’il n’est pas habitué à ce marché", illustre Jacky Chapelot, président adjoint de la Fnaim.

2. Délivrer des informations transparentes

Par "transparentes", le Code entend "exactes, intelligibles et complètes". Fini le flou sur les contours des services rendus par les agents immobiliers et sur les modes de calcul des honoraires ! Les agents devront être "le plus limpide possible", résume-t-il. Sur le terrain, cela pourra, par exemple, se traduire par la présentation de leur carte professionnelle ou la mise à disposition des coordonnées de leur assureur de responsabilité civile professionnelle ou de leur garant.

3. Etre intransigeant face aux conflits d’intérêts

Cette règle de conduite va de soi… Pourtant, sur le terrain, certains agents peu scrupuleux salissent la réputation des professionnels en vendant des biens dans des conditions discutables. Egalement créée par la loi Alur, la Commission de contrôle, qui sera chargée de sanctionner les éventuelles violations du Code, sera, par exemple, attentive "aux agents qui font des estimations volontairement basses d’un bien et qui se portent ensuite acquéreurs ou qui le vendent à un proche", illustre-t-il.

4. Garder des informations confidentielles

Le Code de déontologie indique que les agents immobiliers doivent faire preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel de leurs clients. "Lorsque l’Etat, qui souhaite mieux comprendre le marché, demande aux administrateurs de biens qui sont membres de l’Observatoire national des marchés de l’immobilier, des informations statistiques sur les propriétaires, il est important que les noms de ces particuliers n’apparaissent jamais", insiste Jacky Chapelot.

5. Favoriser la confraternité entre professionnels

Pour se débarrasser de l’image négative qui colle à leur profession, les agents immobiliers sont désormais tenus d’entretenir des rapports de confraternité, propices à une concurrence "libre, saine et loyale", indique le Code. Dans les faits, toute parole et action susceptibles de discréditer ou de dénigrer leurs confrères sont proscrites. Les professionnels doivent, par exemple, s’abstenir d’émettre un avis sur un de leurs concurrents, en particulier pour détourner la clientèle à leur profit.

Par Aurélie Tachot
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