Risque incendie : l’obligation d’information sur les biens immobiliers précisée par décret

Ce texte est pris en application de l’article 23 de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (10 juillet 2023). Celui-ci prévoit une obligation d’information pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement.

Le décret prévoit les conditions suivantes :

• Il met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location (dès l’annonce immobilière) ;

• Il définit également les informations qui figurent dans l'état des risques.

• Il précise également les conditions d’application des dispositions prévues à l’article 26 de la loi, relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation.

Carte nationale de sensibilité au danger

Cet article prévoit la mise à disposition d’une carte nationale de sensibilité au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, dont la première version doit être arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026. À ce titre, le décret précise :

• les modalités d'élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation ;

• les modalités d’instauration et les conditions dans lesquelles la “zone de danger” et les dispositions qui y sont applicables cessent d'être opposables ;

• la “zone de danger” constituant une servitude d’utilité publique, il met  également à jour l’annexe du code de l’urbanisme les listant.