Quelles mesures du projet de loi immigration concernant le logement ont été adoptées ?

Voici les dispositions :

• Le bénéfice du droit au logement opposable (article L. 300-1CCH) est conditionné, pour les ressortissants étrangers non membres de l’UE, à une résidence en France de cinq ans ou d’une activité professionnelle de 30 mois. Cette condition ne s’applique pas aux réfugiés, protégés, apatrides et étrangers titulaires d’une carte de résident.

• Les étrangers ne travaillant pas devront justifier d’une condition de résidence de cinq ans pour pouvoir bénéficier de l’APL. Ceux qui travaillent de trois mois. Ces nouvelles restrictions ne s’appliquent pas aux étudiants étrangers, ni aux réfugiés, protégés, apatrides ou titulaires d’une carte de résident.

• Les conditions de regroupement familial sont rendues plus strictes, avec : une durée de séjour minimale du demandeur portée de 18 à 24 mois, la nécessité de justifier de ressources stables, régulières et suffisantes et de disposer d’une assurance maladie et un âge minimal du conjoint porté de 18 à 21 ans. Le maire est chargé de vérifier les conditions de logement et de ressources. Par ailleurs le projet de loi précise que ne peuvent être prises en compte les APL parmi les ressources du demandeur ou du conjoint, permettant de bénéficier du regroupement familial.

• L’instauration d’une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour étudiant pour couvrir d'éventuels coûts d'éloignement.

• L’interdiction pour les étrangers en situation irrégulière et faisant l’objet d’une OQTF ou d’une mesure d’expulsion, de pouvoir être hébergés au sein des dispositifs d’hébergement d’urgence.

• L’intégration parmi les logements sociaux au sens des obligations SRU des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres provisoires d’hébergement, des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asiles et des structures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’un hébergement stable et qui souhaitent déposer une demande d’asile.

• Le renforcement des sanctions contre les marchands de sommeil, dès lors que « l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

• La possibilité pour une personne étrangère déposant plainte contre un marchand de sommeil, de bénéficier d’une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” d’un an.

Un projet de loi soumis à l’examen du Conseil constitutionnel

Le projet de loi va être soumis au Conseil constitutionnel. Sacha Houlié, le président (Renaissance) de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, qui présidait la commission mixte paritaire et qui a voté contre le texte a estimé sur RTL, le 20 décembre 2023, à « une trentaine » le nombre d’articles potentiellement inconstitutionnels. Il reviendra ensuite au président de la République Emmanuel Macron de promulguer la loi.

« On s’attaque à l’universalisme et à l'égalité des droits » (Emmanuelle Cosse, présidente de l’USH)

« Ce matin avec le collectif alerte nous avons rendez-vous avec Yaël Braun-Pivet pour parler enjeux sociaux et transition écologique. Rarement un rendez-vous ne m’a semblé si difficile, tant je mesure un peu plus chaque seconde les conséquences pour les plus fragiles de la loi qui vient d'être votée », déclare Christophe Robert, président de la Fondation Abbé Pierre, sur le réseau social “X” (ex Twitter), le 20 décembre 2023.

« Qui doit on loger désormais et comment les loger ? Ce texte n’est pas anodin pour nous. Il en va de la cohésion de la République. On s’attaque à l’universalisme et à l'égalité des droits », déclare Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat, lors des Pyramides d’or organisées par la Fédération des promoteurs immobiliers, le 19 décembre 2023 à Paris. La présidente de l’USH s’est par ailleurs exprimée sur le niveau d’agréments attendus pour 2023, au plus bas historique depuis 2005 (entre 70 000 et 80 000).

Le Mouvement HLM fait par ailleurs part, le 20 décembre 2023 de « son indignation à l’issue du vote par le Parlement des dispositions de la loi Immigration » :

« En soutenant le texte issu de la Commission mixte paritaire sur l’immigration, la Première ministre et le Gouvernement ont choisi de soutenir un texte de loi dangereux, très éloigné des principes de la République française, de l’esprit de progrès et de l’idée d’un accueil exigeant mais juste qui devraient guider l’action publique. Nous, acteurs du logement social, nous défendons l’accès au logement de toutes et tous, sans distinction. Les APL sont un outil de droit pour les ménages les moins favorisés. Elles sont vitales pour sortir des centaines de milliers de familles de la précarité. »

« En décidant qu’une partie de la population vivant en France, de manière régulière, sera privée de ces aides, le président de la République, le Gouvernement et le Parlement jetteront ces ménages dans les mains des marchands de sommeil, des locations non déclarées et les fragiliseront plus encore. La création de bidonvilles ne saurait être un horizon pour toutes celles et ceux qui se réclament de la France des Lumières. Acteurs du logement et de la solidarité, nous sommes profondément choqués de constater que le Gouvernement et le Parlement mettent fin au principe de l’accueil inconditionnel et prennent le risque de mettre à la rue et en péril des milliers de personnes. »