Évolution du DPE : le projet d’arrêté révisant le calcul pour les petites surfaces adopté par le CNH

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de France, a annoncé le 12 février 2024, que le DPE (diagnostic de performance énergétique) serait fiabilisé pour les logements inférieurs à 40 m², via une modification de la comptabilisation de l’eau chaude sanitaire dans le calcul de performance.

Le mode actuel de calcul désavantage les petites surfaces, car les consommations d’énergie pour l’eau ne changent pas selon la superficie du bien. L’arrêté actant cette modification doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2024, selon le ministre.

140 000 petites surfaces pourraient sortir du statut de passoire thermique

Au total, 140 000 petites surfaces classées F ou G pourraient voir leur étiquette modifiée (en E ou mieux), selon les estimations du ministère, et donc sortir du statut de passoire thermique. Le ministère précise que l'évolution des étiquettes DPE « conduira systématiquement à une étiquette identique ou meilleure ».

« Si la réforme de 2021 n’a conduit à aucun changement méthodologique propre aux logements de petites surfaces, les statistiques montrent que ces logements sont moins bien classés que la moyenne par le DPE. Par exemple, au sein des logements de moins de 30 m², 34 % des DPE sont F ou G », indique la note explicative du projet d’arrêté.

« Les membres du CNH présents ont décidé de suivre le volonté du gouvernement, en votant majoritairement pour. Cet arrêté s’inscrit dans une trajectoire de lutte contre la précarité et contre le réchauffement climatique. Beaucoup de membres ont souhaité fait part de leurs attentes fortes en la matière, notamment dans la détermination du calendrier et de la fiabilité des méthodes de calcul. En effet, notre implication doit être totale et doit s’inscrire de manière globale si nous voulons respecter nos objectifs de lutte contre les GES d’ici 2050 », a déclaré Lionel Causse, député des Landes et président du CNH.

Contenu du projet d’arrêté adopté par le CNH

Le projet d’arrêté modifie l’arrêté du 31/03/2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.

• Les articles 1^er et 2 modifient les arrêtés DPE en vigueur « afin de mettre en cohérence la réglementation avec les pratiques des diagnostiqueurs en ce qui concerne la surface à considérer pour le calcul du DPE », selon le CNH : ils inscrivent la définition de la surface de référence dans la réglementation, et modifient les seuils des étiquettes DPE pour les logements de petite surface.

• L’article 3 met en place une attestation de changement d'étiquette pour les DPE déjà édités sur des logements de petite surface, téléchargeable via le site de l’observatoire DPE de l’Ademe. Cette attestation fera alors foi pour justifier d’un nouvel état de performance énergétique conforme à la réglementation alors en vigueur une fois les seuils modifiés.

• L’article 4 modifie l'évaluation des tarifs annuels d'énergie et actualise les tarifs de l'énergie grâce aux données du service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique.