6 choses à savoir sur le bail mobilité
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Le bail mobilité a été créé pour faciliter l’accès au logement, en particulier pour les personnes en mobilité professionnelle et les étudiants. Voici tout ce que les professionnels de l’immobilier doivent savoir sur ce contrat temporaire entre le propriétaire et son locataire.
Il est limité dans le temps
Le bail mobilité est signé pour 1 à 10 mois et ne peut pas être renouvelé pour le même logement : si le locataire souhaite rester et que le propriétaire est d’accord, alors un bail classique est de mise. Toutefois, la durée du bail mobilité peut être modifiée une fois, à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.
Il est réservé à des publics spécifiques
Pour pouvoir prétendre à un bail mobilité, le locataire doit, à la date de début du contrat, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, ou encore en mutation professionnelle ou en mission temporaire.
Il ne concerne que certains types de biens
Seuls les logements meublés peuvent faire l’objet d’un bail mobilité. Ils doivent être équipés au minimum d’une literie, de plaques de cuisson, d’un four ou micro-onde, d’un réfrigérateur et d’un congélateur, d’une table, de sièges, d’étagères, de luminaires, de volets ou rideaux dans les chambres, de vaisselle et d’ustensiles de cuisine, et de matériel d’entretien ménager.
Il ne peut être rompu que par le locataire
Le locataire peut décider de quitter le logement quand il le souhaite, à condition de respecter un préavis d’un mois. Le bailleur en revanche ne peut pas rompre le bail mobilité avant la date de fin du contrat. Si le locataire ne respecte pas ses obligations, par exemple s’il ne paie pas le loyer, le propriétaire ne peut obtenir la résiliation du bail qu’en saisissant le juge.
Il doit contenir des informations précises
Certaines mentions sont obligatoires dans le bail mobilité. Il doit par exemple clairement afficher le nom et l’adresse du bailleur, le nom du locataire, la date de prise d’effet et la durée du contrat, la surface habitable, le montant du loyer et des charges ainsi que les modalités de paiement, le détail des locaux et équipements d’usage privatif et ceux d’usage commun, la raison pour laquelle le locataire peut bénéficier du bail mobilité, le montant et la date de versement du dernier loyer par le précédent locataire, des informations sur les éventuels travaux réalisés depuis le dernier contrat de location, l’interdiction d’exiger un dépôt de garantie, et enfin la mention le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Il doit être accompagné d’un diagnostic technique
Le bailleur doit fournir le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état de l’installation d’électricité et de gaz, et un état des risques naturels et technologiques si applicable.