Encadrement des loyers : le Conseil d’État annule l’arrêté fixant les loyers de référence à Paris

Coup de théâtre sur le marché immobilier locatif parisien : le Conseil d’Etat vient d’annuler l’encadrement des loyers à Paris.

En mai 2019, le préfet d’Île-de-France, en application de la loi ELAN, a instauré un dispositif expérimental d’encadrement des loyers à Paris, fixant des loyers de référence en fonction des caractéristiques des logements.

Ce dispositif, contesté par des associations professionnelles, notamment la Fnaim et l’Union nationale des propriétaires immobiliers, a été annulé par le tribunal administratif de Paris en 2022, avant d’être rétabli par la cour administrative d’appel en novembre 2023.

Une erreur de droit

Le Conseil d’État a donc finalement annulé la décision de novembre 2023, pointant une erreur de droit. La cour n’avait pas correctement évalué l’homogénéité des secteurs géographiques, critère essentiel imposé par la loi pour établir les loyers de référence, ce qui a conduit à l’annulation définitive de l’arrêté préfectoral.

Outre l’annulation, le Conseil d’État a condamné l’État et la Ville de Paris à verser 375 € à chacune des associations requérantes au titre des frais de justice. L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris, qui devra réexaminer le dossier conformément aux observations du Conseil d’État.

« Nous avons relevé que la cour administrative d’appel, dans son arrêt de 2023, s’était appuyée uniquement sur les écarts entre les loyers de référence établis par l’arrêté contesté. Ces écarts, déterminés à partir des loyers médians observés, ne permettaient pas d’évaluer la dispersion des loyers pratiqués pour des biens similaires au sein des secteurs concernés. En ne procédant pas à cette analyse essentielle, la cour a commis une erreur de droit, justifiant l’annulation de son arrêt », indique le Conseil d’État.