Transition énergétique : Evolution de MaPrimeRénov’

La prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ est, tout d’abord, au bénéfice des propriétaires bailleurs, conditionnée à un engagement visant à encadrer l’augmentation du loyer (pour compenser la réalisation des travaux financés par MaPrimeRénov') ainsi qu’à informer le locataire des travaux réalisés et de la déduction du montant de la prime de l’éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait, comme le prévoit le nouveau décret publié le 8 juillet 2021 et le nouvel arrêté (NOR : LOGL 2119191A).

Au rang des autres dispositions prises :

• La durée de location de 5 ans minimum au titre de résidence principale commence à compter de la date du paiement de la prime, et non plus à la date de la prise d’effet du bail.
• La prime est adaptée aux territoires d’outre-mer avec la création de 3 forfaits spécifiques à ces territoires et exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l’impossibilité matérielle de réaliser DPE sur ces territoires.
• Les personnes morales propriétaires d’un logement sont explicitement exclues du bénéfice de la prime.
• Les travaux réalisés par anticipation entre le 01/01/2021 et le 30/06/2021 par des personnes titulaires de droits réels immobiliers conférant l’usage d’un logement et occupant leur logement sont bien éligibles à la prime (depuis le) 01/07/2021.
• Ajout d’un cas dérogatoire permettant l’allongement du délai d’achèvement des travaux par le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
• Recours administratif préalable obligatoire exercé exclusivement par le demandeur en cas de litige.

Travaux d’isolation des murs

L’arrêté du 9 juillet 2021 complète le dispositif. Il modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 afin d’adapter MaPrimeRénov' aux territoires d’Outre-mer et précise les exigences techniques des 3 forfaits dédiés à ces territoires et leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications. Il modifie l’arrêté du 14 janvier 2020.

Il prévoit que « pour les travaux d’isolation des murs par l’extérieur, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des CEE, indépendamment du plafond de surface de 100 m² » et ajoute « un modèle d’attestation sur l’honneur pour le propriétaire bailleur, attestant l’engagement de ce dernier à louer le logement à titre de résidence principale pendant 5 ans et encadrant l’augmentation du loyer ».