Expulsions locatives : signature d’une instruction pour la sortie de trêve hivernale

Définir les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de l’application de la procédure d’expulsion locative durant l’année 2021, tel est l’objet de l’instruction signée par Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, et Marlène Schiappa, ministre chargée de la Citoyenneté, le 28 avril 2021.

Il s’agit également de « tenir compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés au Covid-19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables ». Après la trêve hivernale le 31 mai 2021, « si une expulsion doit avoir lieu, elle sera assortie d’une proposition d’un autre logement ou, à défaut, d’une proposition d’hébergement le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée. En amont, tous les efforts seront réalisés pour anticiper le relogement des ménages concernés par une procédure d’expulsion. Les ménages les plus vulnérables, du point de vue sanitaire ou familial, seront maintenus dans le logement », indiquent les deux ministères.

Propriétaires indemnisés

« L’État renouvelle son engagement à indemniser rapidement tous les propriétaires impactés de l’intégralité des sommes légalement exigibles ». Le fonds d’indemnisation des propriétaires « sera abondé à concurrence des besoins » estimés à 20 M€ pour 2021. Un suivi de l’instruction est prévu à l’échelle départementale avec « un plan d’action avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations, pour coordonner les recherches de logement, d’hébergement et l’accompagnement social et/ou juridique des ménages ».