Crédit immobilier : le HCSF assouplit les conditions d’octroi
Par Christian Capitaine | Le | Services pour évaluer
« Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé d’apporter trois ajustements techniques à la norme, prenant acte de certaines difficultés opérationnelles dans l’utilisation des dérogations et de la dynamique du marché, dans le respect des exigences de stabilité financière, » indique-t-il à l’issue de sa 39e séance, le 4 décembre 2023.
Les conditions actuelles de souscription à un prêt immobilier limitent la durée d’un prêt à 25 ans et un taux d’endettement à 35 %.
Voici les ajustements que vient d’apporter le HCSF :
1/ Lorsque le coût des rénovations représente plus de 10 % du prix d’achat global, la période de remboursement du prêt peut s’étendre jusqu’à 27 ans ;
2/ Les prêts relais sortent désormais du cadre établi par le HCSF et n’entrent plus dans le calcul d’obtention d’un nouveau crédit (lorsque leur montant est inférieur à 80 % de la valeur du bien mis en vente). Plus précisément, les intérêts liés au prêt relais ne seront plus pris en compte dans le calcul du taux d’endettement ;
3/ La marge de flexibilité des banques (20 % des crédits octroyés) à la règle du taux d’endettement maximum de 35 % est désormais appliquée sur une période de trois trimestres consécutifs au lieu d’être évaluée trimestre par trimestre. Au troisième trimestre 2023, seuls 14,3 % de la marge de flexibilité ont été utilisés par les organismes bancaires.
Le HCSF indique également soutenir « la mise en place par la Fédération bancaire française d’un dispositif offrant la possibilité d’un réexamen aux ménages solvables dont la demande de crédit immobilier aurait été refusée ».
La production (hors renégociations) s’établit à 9,2 Md€ en septembre 2023 contre 10,1 Md€ en juillet en 2023. L’encours de crédit bancaire aux entreprises progresse (+2,1 % en octobre), soutenu par le dynamisme du crédit à l’investissement tandis que la croissance de l’encours de crédit aux particuliers poursuit son ralentissement (+1,8 % en octobre).
« Ces annonces ne vont pas redonner de l’air au marché » (Maël Bernier, MeilleurTaux)
« Ce n’est pas avec ces annonces que nous allons redonner de l’air au marché immobilier, a commenté Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole de MeilleurTaux.
La table n’a pas été renversée et il est réellement dommage que la seule mesure efficace qui aurait été de décider d’un moratoire sur les règles du HCSF (qui rappelons-le datent de début 2020 et sont devenues règles absolues seulement en janvier 2022) mettant ainsi fin à une situation inique n’est pas été retenue. »
« Il y a, qui plus est, une petite forme d’hypocrisie à laisser penser que ce sont les banques qui ne veulent pas prêter alors que c’est justement parce qu’elles appliquent les règles qu’elles sont sommées d’appliquer qu’elles ne prêtent plus.
« Quant à la menace du surendettement des ménages qui est souvent brandie comme un épouvantail mêlé à l’utilisation du mot ”subprimes” c’est hors sujet car il n’y a pas de surendettement lié au crédit immobilier en France et nous n’avons pas et n’en n’avons jamais eu de subprimes car nous prêtons à taux fixes contrairement aux US, et à beaucoup de pays européens ».
Concepts clés et définitions : #HCSF (Haut Comité de la stabilité financière)