Loi ASAP : 124 demandes de procédures déposées au titre du dispositif anti-squat depuis en 2021

« Depuis le mois de janvier 2021, 124 demandes de procédure ont été déposées auprès des services préfectoraux dans des cas supposés de squats, avec un taux de traitement de 76 %  », indiquent les députés Guillaume Kasbarian et Sylvia Pinel dans un rapport d’information sur la mise en application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite ASAP), enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13/07/2021.

L’article 73 de la loi ASAP modifie l’article 38 de la loi DALO en vue de simplifier la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat. « Dans l’Hexagone, quatre régions (Île‑de‑France, Hauts-de-France, Sud et Occitanie) concentrent 80 % des cas  », poursuivent les élus. Ces données sont fournies par la DHUP et datent de fin mai 2021.

Des données plus précises ont été apportées par la préfecture de Paris aux députés. Le décompte des requêtes fait état « d’un total de 33 demandes dans le ressort territorial de la préfecture de police, soit plus d’un quart du total national ». Sur les 33 demandes, 23 évacuations ont été réalisées, 5 requêtes ont fait l’objet d’une réponse des services pour obtenir des compléments d’information, 4 requêtes ont été refusées, et une requête a vu son instruction interrompue du fait du départ des occupants.

Sur l’origine des 23 évacuations, « 6 ont été sollicitées par les locataires momentanément absents de leur logement (hospitalisations, journée de travail), soit plus d’un quart des cas répertoriés ». « Les 17 cas restants concernaient des propriétaires. Si le décompte ne permet pas de connaître la répartition des propriétaires bailleurs et occupants, il a été précisé que, dans la grande majorité des cas, les propriétaires ne vivaient pas dans les locaux, qui se trouvaient vacants en raison de travaux, entre deux locations ou qui ont fait l’objet d’une réintégration par un locataire précédemment expulsé », précisent les députés.

Selon le rapport, qui relève les limites de l’application du dispositif 6 mois après son entrée en vigueur, « le nombre de cas de saisines révèle une connaissance imparfaite du dispositif par les administrés qui doit être compensée par une campagne d’information de la part des administrations centrales ».

Les 3 modifications apportées au dispositif par la loi ASAP

Les députés rappellent, dans ce rapport d’information, les modifications apportées par l'article 73 de la loi ASAP. 

Notion de domicile

« L’article 73 de la loi ASAP a été l’occasion pour le législateur de clarifier, en spécifiant la première phrase du premier alinéa, que le domicile ne doit pas s’interpréter comme se référant exclusivement à la résidence principale. Cette précision, dont la portée est plus large qu’une simple extension de la notion aux résidences secondaires, a vocation à s’appliquer aussi aux résidences qui n’entreraient pas dans ces deux catégories, comme par exemple les logements occasionnels (par exemple, un pied-à-terre professionnel) ».

Le rôle du préfet

Le nouveau dispositif prévoit que « la décision de prononcer ou non une mise en demeure à l’encontre de l’occupant frauduleux devient pour le préfet une compétence liée. Le nouvel article prévoit un délai de 48 heures dans lequel le préfet doit rendre sa décision. Le préfet se voit également contraint de motiver sa décision de refus et de communiquer la motivation au requérant ».

Selon les députés, « cette évolution, favorable à la bonne compréhension de l’administration par les administrés et à la transparence de ses décisions, exige une mobilisation forte de la part des services concernés sur ce sujet ».

Intervention d’un tiers dans la demande d’évacuation

L’article 73 de la loi ASAP élargit « les conditions de saisine de sorte à ce que les personnes ayant intérêt à agir comprennent désormais 'toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte' de la personne propriétaire ou locataire dont le domicile est occupé ».

« Cette extension vise notamment à tenir compte de situations survenues où une personne habituellement domiciliée dans un logement s’en absente de manière temporaire ou prolongée, par exemple à l’occasion d’un voyage ou d’une hospitalisation. Elle permet aussi de faciliter la résolution des conflits à distance ».