Meublés touristiques : le Conseil d'État annule le maintien de la niche fiscale
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Le Conseil d'État a annulé la possibilité accordée par le Gouvernement aux contribuables d'éviter la réduction de l’abattement fiscal sur les locations meublées de tourisme (type Airbnb), fixée à 30 % dans la loi de finances pour 2024 (contre 71 % en 2023), le 8 juillet 2024.
Adopté en séance publique puis retenu dans le projet de loi de finances par 49-3 en décembre 2023, l’amendement imposant ce nouveau taux d’abattement avait été retenu par « erreur », selon Bercy.
Le ministre des Finances avait alors choisi de rétablir l’ancien taux, dans un paragraphe du bulletin officiel des impôts le 14 février 2024. Le Conseil d'État avait été alors saisi par l’AToP (association pour un tourisme professionnel), le GHR (groupement des hôtelleries et restaurations de France) et l’UMIH (union des métiers et des industries de l’hôtellerie), et par les sénateurs Ian Brossat (PCF) et Max Brisson (Les Républicains) afin de « faire respecter la loi ».
« Une grande victoire » (Ian Brossat)
« Cette décision est une grande victoire politique. Elle envoie un signal fort dans la lutte contre les avantages fiscaux injustifiés dont bénéficient les locations Airbnb et pourrait également ouvrir la voie à d’autres actions en justice contre des dispositifs similaires. Il est aberrant qu’un propriétaire paie plus d’impôts en louant son logement à l’année qu’en le louant sur une plateforme de location touristique », indique Ian Brossat.
En pratique, la décision du Conseil d'État n’est pas rétroactive et les contribuables ayant déclaré leurs revenus pour 2023 dans les temps ne peuvent être inquiétés.
« Néanmoins à la lumière de ce délibéré, une association de contribuables pourrait envisager d’attaquer l'État pour le manque à gagner pour les finances publiques qu’a représenté le maintien de cette niche fiscale contre l’avis du Parlement. Un manque estimé à plus de 330 M€ pour l'État », ajoute le sénateur.
Mesures adoptées en loi de finances pour 2024
• Le seuil maximal de recettes pour bénéficier du régime est abaissé, pour les locations de meublés de tourisme classés, de 188 700 € à 15 000 € et, pour les locations de meublés non classés, de 77 700 € à 15 000 €.
• Le taux d’abattement forfaitaire pour charges est abaissé, pour les meublés de tourisme classés, de 71 % à 30 % et, pour les meublés de tourisme non classes, de 50 % à 30 %. Un abattement supplémentaire de 21 % est applicable dans certaines zones du territoire aux locations de meubles de tourisme classés.