PTZ sur tous les territoires : le décret fixant les quotités publié par Valérie Létard
Le projet de décret révisant la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ (prêt à taux zéro) pour les logements individuels neufs en zones tendues et détendues est publié par Valérie Létard, ministre du Logement, au Journal officiel, le 30/03/2025.
Ce décret permet de rendre opérationnelle l’extension du PTZ (prêt à taux zéro) à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire, pour les prêts émis entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027, opérée par l’article 90 de la loi de finances pour 2025 (coût estimé : 1,39 milliard d’euros en 2025, dans la limite de 2,1 milliards d’euros de crédits d’impôts maximum par tranche de 12 mois).
Le décret ouvre par ailleurs le bénéfice du PTZ aux acquéreurs d’un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique ou via la souscription d’un bail à construction donnant la possibilité à l’acquéreur d’acquérir à terme la propriété du logement.
« Une avance concrète pour les ménages des classes moyenne et modeste »
« Ce décret matérialise une avancée concrète pour les ménages des classes moyenne et modeste, qui bénéficieront ainsi d’un accompagnement renforcé pour améliorer leurs conditions de logement et accéder à la propriété. (…) Le PTZ est dorénavant possible pour les logements collectifs neufs sur l’ensemble du territoire, avec des quotités identiques à celles existantes en 2024, soit entre 50 et 20 % en fonction des revenus et du montant de l’opération. Pour les logements individuels neufs, pour lesquels le PTZ n’était pas ouvert en 2024, les quotités s’établissent désormais entre 30 et 10 % », indique le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation.
« Le Prêt à Taux Zéro est un pilier de notre stratégie pour un logement plus abordable et un secteur de la construction revitalisé. Notre objectif est d’encourager la construction d’au moins 15 000 logements supplémentaires aidés par le PTZ et d’accompagner chaque Français dans son projet de propriété », déclare Valérie Létard.
Quotité PTZ pour les logements individuels neufs en zones tendue et détendue
1,39 Md€ de coût brut estimé pour 67 000 PTZ en 2025
En 2025, l’étude d’impact annexée au décret n° 2025-299 estime le coût générationnel brut du PTZ à 1,39 milliard d’euros, sous forme de crédit d’impôt, pour un nombre de PTZ émis estimé à près de 67 000. Selon l’étude d’impact :
- « Ce niveau dépasserait donc le volume observé en 2024 (près de 45 000 prêts émis). Ce crédit d’impôt entrant dans la base imposable des établissements de crédit, il convient de diminuer le coût brut des recettes correspondantes d’impôt sur les bénéfices.
- Les recettes générées par le dispositif correspondent à la somme des crédits d’impôt. Les coûts afférents sont les coûts de la ressource et ceux de gestion et de provisionnement (couverts par la prime p).
- Le solde, estimé à 10 % du crédit d’impôt total, constitue les bénéfices, imposés au taux conventionnel de 25 %.
- Le coût net de la mesure correspond au coût brut diminué de 2,5 %.
- Ainsi, le coût, net de l’imposition sur les bénéfices, des PTZ émis en 2025 est estimé à 1,35 milliard d’euros et reste donc inférieur au plafond de 2,1 milliards d’euros fixé à l’article 244 quater V du code général des impôts ».