Augmentation des DMTO : « J’exprime des réserves » (Valérie Létard, ministre du Logement)

« J’écoute les préoccupations de ces grandes associations d’élus, a poursuivi Valérie Létard. J’ai souligné à ma collègue Catherine Vautrin la nécessité d’adopter une approche prudente et mesurée pour évaluer l’impact potentiel de toute évolution des DMTO ».

Interrogée sur les pistes d’évolution du PLF 2025 (projet de loi de finances), la ministre du Logement et de la rénovation urbaine a notamment commenté la proposition de supprimer les droits de succession pour l’achat d’un logement neuf :

« Plusieurs amendements vont dans ce sens. Cette mesure, dite “Balladur”, est une mesure conjoncturelle, conçue pour soutenir le secteur à la suite de la fin du dispositif Pinel. Elle vise à encourager les investissements et la production de logements. Cependant, il sera crucial d’engager très rapidement une réflexion de fond, en collaboration avec le ministre du Budget, sur le statut du bailleur privé, afin d’apporter une réponse pérenne aux besoins du secteur. »

Un « plan d’action à moyen terme » pour le logement

La ministre présentera un plan d’action à moyen terme pour le logement. « Face aux enjeux pressants, il est nécessaire de prendre dès à présent des mesures d’urgence et de bon sens. En tant que ministre en charge du logement, je suis bien consciente de l’aspect temporel de cette politique, qui requiert à la fois réactivité et pragmatisme, surtout dans un cadre budgétaire contraint », déclare-t-elle.

• « En premier lieu, j’ai obtenu que ce ministère redevienne un ministère de plein exercice, un choix soutenu par le Premier ministre, témoignant de l’importance politique et budgétaire de notre action. Cela nécessite, bien sûr, des actions concrètes et immédiates. Par exemple, j’ai proposé d’étendre le PTZ à l’ensemble du territoire pour le neuf, tout en maintenant ce dispositif pour l’ancien en zones détendues, afin de soutenir l’accession à la propriété.

• Concernant les bailleurs sociaux, il est crucial de leur offrir des moyens d’investissement et de capacité d’emprunt. Nous travaillons à une baisse significative du taux du livret A, qui entrera en vigueur au 01/02/2025. Il s’agit de soutenir l’investissement locatif dans un contexte marqué par la fin du dispositif Pinel.

• Par ailleurs, la défiscalisation des donations pour les enfants et petits-enfants, en cours d’examen, permettrait de mobiliser des capitaux dormants. »

« Trouver un équilibre » sur le ZAN

Interrogée sur les aménagements du Zéro artificialisation nette, Valérie Létard a déclaré :

« De nombreuses régions ont déjà adopté leur schéma régional d’aménagement, répartissant les enveloppes de foncier entre les SCoT. Tout remettre en question risquerait de rallonger les délais de deux ans, et pourrait bloquer les avancées et les outils déjà en place. Je tiens à dire que je suis favorable à un assouplissement du ZAN, permettant plus de flexibilité pour les territoires ruraux. Mon engagement au Sénat a toujours été de trouver un équilibre, d’assouplir l’application du ZAN sans compromettre les objectifs, en permettant son atterrissage dans la réalité du terrain. »

Ces ajustements seront portés par le ministère de Catherine Vautrin, chargé des collectivités territoriales et de la décentralisation.

Hébergement d’urgence : « Sécuriser les financements pour 2024 »

Pour ce qui est de l’hébergement d’urgence, la ministre a indiqué :

« Personne ne peut rester insensible aux 735 décès dans la rue en 2023. Comment ne pas être profondément touché par une réalité aussi tragique ? Dans le contexte actuel, ma première initiative a été de garantir le financement de 203 000 places d’hébergement d’urgence dans le budget 2025. C’est une priorité, même si je suis consciente que cela ne répond peut-être pas entièrement aux besoins. Nous avons également dû sécuriser les financements pour 2024 et veiller à ce que les rémunérations dans le secteur soient à la hauteur, car les acteurs de l’hébergement d’urgence étaient très inquiets. Nous serons au rendez-vous. »

Faciliter la transformation des bureaux en logements

« Nous avons repris le travail législatif concernant la PPL de Romain Daubié et voulons qu’elle soit adoptée au plus vite. Nous devons aller plus loin en matière de réhabilitation, notamment sur les friches commerciales, et je suis prête à examiner vos propositions en ce sens. La production de logements sociaux est également cruciale dans un contexte de compression des revenus et de précarisation. L’implication des élus locaux est indispensable pour simplifier les autorisations d’urbanisme », a déclaré Valérie Létard.