Délais, densification, investissement locatif… : le discours de politique générale de F. Bayrou

Dans cet article, notre partenaire News Tank Cities reprend les principales déclarations de François Bayrou.

« Une politique de logement repensée et de grande ampleur »

« Je veux m’arrêter sur le sujet du logement. C’est une mission centrale. Si l’on ne peut pas se loger, on ne peut pas se faire reconnaître. Nous avons besoin d’une politique de logement repensée et de grande ampleur. Chacun doit avoir accès à un logement abordable. »

« Je salue les efforts menés par les précédents gouvernements pour lever les contraintes en matière de construction de logements. Nous pouvons aller plus loin en réduisant encore les délais, alléger les demandes d’autorisation, favoriser la densification, faciliter les changements d’usage… Cela suppose aussi de relancer l’investissement locatif et l’accession à la propriété, et de soutenir les maires bâtisseurs par un système d’encouragement à l’investissement, y compris privé.  »

• Si le Premier ministre n’a pas précisé les moyens envisagés pour « relancer l’investissement locatif », la ministre du Logement s’était engagée, fin novembre 2024 à l’occasion du congrès des maires, à relancer les réflexions autour de l’établissement d’un statut fiscal du bailleur privé. Proposition évoquée de nouveau par la ministre après son renouvellement au Gouvernement, dans deux interviews accordées aux Échos et au Figaro, le 09/01/2025.

Logement étudiant : construction de 15 000 logements par an pendant trois ans

« Parmi les personnes qui souffrent dans notre pays aujourd’hui, il y a trop souvent des étudiants en situation de précarité, en particulier lorsqu’il faut se loger dans les grandes villes où les loyers dépassent les moyens de leurs familles. C’est pourquoi la carte universitaire et le réseau des universités sont une grande question académique et sociale. Nous lancerons la construction de 15 000 logements par an pendant trois ans, en mobilisant le foncier disponible de l’État. »

Un plan de développement et de financement pour les outre-mer

• Plan Mayotte  : « C’est un plan ambitieux non seulement pour traiter de l’urgence mais aussi refonder Mayotte. La crise migratoire que connaît ce département ne peut d’ailleurs plus être ignorée, sauf à faire des Mahorais des Français de seconde zone. Aucun débat n’est tabou sur ce sujet, notamment celui sur les conditions d’exercice du droit du sol. »

• Nouvelle-Calédonie  : « Les événements de mai 2024 ont plongé ce territoire dans un profond marasme. Je souhaite que le processus politique reprenne avec des négociations qui devront aboutir à la fin du premier trimestre 2025. J’inviterai fin janvier les forces politiques à venir à Paris pour ouvrir ces négociations, en demandant au ministre des outre-mer de suivre particulièrement ce dossier. »

• Comité interministériel des outre-mer : « Pour chacun des territoires ultramarins, nous définirons un plan de développement et de financement dans le cadre d’un nouveau comité interministériel des outre-mer que le ministre d’État préparera avec les élus de ces territoires. »

PLF 2025 : « L’adoption d’un budget est indispensable pour les Français »

« L’adoption d’un budget est indispensable pour les Français, pour l’action de la France, pour son image et pour son crédit. Cette orientation vers un retour à l’équilibre, qui sera nécessairement pluriannuelle et respectueuse de nos engagements européens, passera nécessairement par des efforts de l’État lui-même. L’objectif est bien de 3 % de déficit public en 2029. »

« Cette contrainte se présente dès à présent : les prévisions de croissance, à la suite en particulier, de la crise née du vote de la motion de censure, ont toutes été revues à la baisse. Nous ne voulons pas ignorer ces avertissements. Le Gouvernement a donc décidé de revoir sa prévision de croissance pour 2025 : elle était de 1,1 % avant la censure, nous la fixons à 0,9 %, conformément aux prévisions de la Banque de France. Il sera proposé de fixer l’objectif de déficit public pour 2025 à 5,4 % du PIB.  »

« Des économies importantes seront proposées. Et pour la suite, c’est bien un puissant mouvement de réforme de l’action publique qu’il faut conduire. Il faudra trouver des méthodes d’organisation de l’État qui ne requerront pas d’augmentation de nos dépenses publiques. Il nous faut repenser tous nos budgets, à partir non pas du prolongement de ce qui se faisait l’année précédente augmenté d’un pourcentage d’inflation, mais de ce que qu’exige le service ou l’action à conduire. »

Une réflexion à mener sur les agences et les opérateurs de l’État

« Ces budgets redéfinis, repensés, je demanderai à tous les ministres de les préparer dès le printemps 2025. Cet exercice devra interroger notre organisation. Est-il nécessaire que plus de 1 000 agences, organes ou opérateurs exercent l’action publique ? Nous connaissons le rôle précieux de plusieurs d’entre eux, comme France Travail. Mais ces 1 000 agences ou organes, sans contrôle démocratique réel, constituent un labyrinthe dont un pays rigoureux peut difficilement se satisfaire. Les parlementaires seront pleinement associés à cet effort d’organisation et de rationalisation. C’est la fonction du Parlement : contrôler et évaluer. »

Le projet de loi simplification « doit être adopté rapidement »

« La lourdeur administrative, ce sont ces normes dont chacun sait combien elles peuvent le brider, parfois le rendre fou. Le Gouvernement s’engagera donc dans un puissant mouvement de 'débureaucratisation'. Le projet de loi de simplification de la vie économique qui a commencé à être examiné doit être adopté rapidement.  »

« Mais il faut agir plus en profondeur et dans le temps. Il n’y a qu’une méthode : rendre du pouvoir au terrain. Grâce à France Expérimentation, les acteurs de terrain devront redéfinir eux-mêmes, en partenariat avec l’État, les simplifications, suppressions ou allègements d’obligations utiles. Partout où cela sera possible, nous inverserons la charge de la preuve : à l’administration de remplir les papiers, à l’usager de les vérifier. »

Principales mesures du projet de loi de simplification de la vie économique portant sur l’aménagement et l’immobilier

Les principales mesures relatives à l’aménagement et à l’immobilier, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version suspendue au Sénat par la censure du Gouvernement sont :

• la simplification des formalités déclaratives pour bénéficier de la TVA réduite sur les travaux de rénovation énergétique (articles 2 bis, ter et quater)
• la simplification du processus d’envoi des décisions prononcées par les services de la publicité foncière (article 2 quinquies)
• la simplification des procédures pour les marchés publics (articles 4 à 4 undecies)
• une précision concernant les recours abusifs pour les contentieux de l’urbanisme (article 12)
• l’exemption totale des implantations industrielles et les projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes d’artificialisation, pour la période 2021-2031 (article 15)
• l’évolution des modalités de compensation des projets d’implantation industrielle, pour donner plus de temps aux porteurs de projets (par exemple, démarrer après le démarrage des travaux) (article 18)
• la possibilité de déroger aux règles des PLU pour déployer des pompes à chaleur air/eau collectives, des panneaux solaires ou des réseaux de chaleur/froid (article 20)
• la transformation du régime d’avis conforme de l’ABF en régime d’avis simple afin d’accélérer le déploiement de travaux d’installation de panneaux solaires domestiques (article 20 bis A)
• la modification du régime des baux commerciaux (avec notamment la mensualisation des loyers) (article 24)
• l’extension du périmètre des secteurs d’intervention des ORT à certains secteurs périphériques et permettant le transfert des AEC (article 25 bis)