PTZ, baisse des DMTO, succession : 3 pistes alternatives au Pinel « seront débattues »(G. Kasbarian)

Il était interviewé après la publication d’un rapport de la Cour des comptes sur le dispositif fiscal d’investissement Pinel le 5 septembre 2024, dans lequel la Cour juge notamment que le dispositif, insuffisamment contrôlé et limité dans le temps ne permet pas de « composer un parc pérenne de logements intermédiaires ».

« La principale cause de la crise immobilière vient de la hausse du taux d’intérêt qui a largement augmenté ces dernières années et qui est en train de baisser. Cette baisse permettra à la fin de débloquer le marché. Une simulation bancaire à 2 % n’est évidemment pas la même qu’une simulation à 4 %. Tous les pays européens sont concernés par cette crise immobilière, notamment du fait de cette hausse des taux d’intérêts. »

Parmi les pistes alternatives au Pinel, G. Kasbarian cite :

• Un ajustement du PTZ est donc une option qui peut être intéressante.

• La diminution des frais de notaire est une autre option intéressante. Elle permet d’abaisser la facture pour que, malgré des taux d’intérêts un peu élevés, les ménages y arrivent quand même.

• Un 3^e dispositif fiscal intéressant concerne les donations et les successions. Il permet à des familles de donner à des nièces, des petits-enfants, un pécule permettant d’arriver à la Banque avec un apport un peu plus important, ce qui permet là aussi de réduire la facture bancaire.

« Ces dispositifs qui seront débattus par les parlementaires permettraient de mettre de l’huile dans les rouages, dans un secteur qui est grippé, avec de nombreux dépôts de bilans et des acteurs de la promotion et de la construction qui souffrent énormément », a-t-il dit au micro de RMC.

Deux lois « prêtes à l’emploi  », sur les meublés de tourisme et sur la transformation de bureaux en logements

« Plusieurs lois sur le logement étaient dans les tuyaux, dont deux sont complètement prêtes à l’emploi, dans la mesure où il s’agit juste de convoquer une commission mixte paritaire pour s’accorder.

La première concerne la régulation des meublés de tourismes, sur laquelle il y a eu un vote positif des deux chambres. Nous sommes pas loin d’un accord et il suffirait de convoquer cette CMP pour avoir une meilleure régulation des meublés de tourisme.

Une deuxième loi est prête, concernant l’accélération de la conversion de bureaux en logements. En Île-de-France 4 millions de m² sont vides et pourraient servir à faire du logement. Une proposition de loi a également été adoptée par les deux chambres et là encore il suffirait de convoquer une CMP pour pouvoir accélérer les bureaux en logement.

Ensuite vient le projet de loi que nous portions avec Gabriel Attal, qui permet de remettre de l’ordre dans le logement social, de mettre fin au logement social à vie, qui permet également de donner aux maires plus de pouvoir en termes de construction, mais aussi d’attributions de logements sociaux.

Ce projet de loi avait été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat et allait passer dans l’hémicycle. Nous avions la possibilité et nous étions prêts à avoir une majorité au Sénat pour le voter. Sur ce texte il reste à voir ce que souhaitera le Premier ministre, dans la mesure où il n’a pas été formellement voté. Souhaite-t-il le reprendre ? souhaite-t-il redéposer un nouveau projet de loi ? souhaite-t-il reprendre les avancées du Sénat pour le faire prospérer ? En tout cas nous étions prêts à continuer son examen au Parlement, c’est donc le deuxième sujet.

Au-delà des questions purement législatives s’ouvre une période d’examen budgétaire. Le budget compte beaucoup pour le Logement puisqu’il est non négligeable et qu’existent des leviers fiscaux qui permettraient sur certains sujets éventuellement de débloquer la situation. »