Reconfinement : un crédit d’impôt aux bailleurs

Pour les bailleurs qui renonceraient à recevoir, en novembre 2020, le loyer d’entreprises (jusqu’à 250 salariés), le Projet de loi de finances 2021 prévoit un crédit d’impôt de 50 % du montant du loyer, à condition que le commerce soit fermé administrativement. Telle est l’annonce faite, jeudi 12 novembre 2020, par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. « Pour les entreprises entre 250 et 5 000 salariés, le crédit d’impôt est de 33 % », a-t-il complété, et de donner un exemple : « Un bailleur qui renonce à un loyer de 600 € touchera 300 € de crédit d’impôt »

Sur le prochain protocole sanitaire de déconfinement des commerces, « nous devons travailler sur le renforcement de la jauge et le cas échéant, pour certains, sur un dispositif de prises de rendez-vous dans les commerces », a poursuivi Bruno Le Maire. Et si l’amélioration sanitaire constatée depuis une semaine se confirmait, « des mesures d’allègement pourraient intervenir à partir du 1^er décembre 2020 pour les commerces fermés depuis le confinement, avec un protocole renforcé ». Et d’estimer de souligner que « ce calendrier est un motif d’espoir pour les commerçants français. »

Cette incitation fiscale s’ajoute aux aides déjà annoncées. A l’image du  fonds de solidarité qui permet à une entreprise fermée de bénéficier de jusqu’à 10 000 euros d’aide si elle a perdu au moins 50 % de ses revenus.

« Nous devons continuer à apporter un soutien économique massif à tous les commerces et toutes les entreprises qui ont été contraints de fermer. J’assume mes responsabilités en termes de protection contre l’épidémie. J’entends les assumer de la même manière pour protéger les victimes économiques du confinement. »

Les réactions du secteur de l’immobilier

Fédération des sociétés immobilières et foncières :

« Nos adhérents ont mis en place des reports et annulations de loyers pour un total de 430 millions d’euros jusqu’au 30 septembre 2020. Nous espérons que cette mesure, alliée à toutes celles déjà mises en place par le Gouvernement, permettra aux clients de nos adhérents de surmonter cette crise sans précédent. Elle engage ses adhérents, par esprit de solidarité, massivement dans cette voie pour permettre la reprise de l’activité de leurs locataires dans les meilleurs condition. »

Christophe Demerson, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers :

« J’appelle les propriétaires de locaux commerciaux à annuler les loyers de novembre des locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire, en contrepartie de l’éligibilité au crédit d’impôt de 50 % proposé par le Gouvernement. J’appelle les collectivités territoriales à mettre en place des plans de soutien direct aux commerçants qui ont eu l’obligation de fermer en novembre. Je porte l’attention aux bailleurs sur la nécessité de proposer cette annulation de loyers aux seuls locataires ayant respecté leurs engagements suite au premier confinement. »