DPE : la Fnaim veut instaurer une carte professionnelle D pour exercer le métier de diagnostiqueur

Cette proposition de Yannick Ainouche a été formulée dans un courrier à Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du logement, le 17 novembre 2022.

Pour rappel, la carte T immobilier (ou carte de transaction immobilière) permet aux professionnels d’exercer les activités d’intermédiaire immobilier. L’obtention de la carte fait partie des différentes obligations définies par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970.

Avec la carte D, la Fnaim veut appliquer ce modèle au métier de diagnostiqueur immobilier car il est « urgent de restaurer la confiance avec l’avènement prochain de l’audit énergétique, levier de la rénovation, et pour lequel les diagnostiqueurs aspirent à jouer un rôle essentiel », relève-t-on au sein de la fédération.

La carte D doit permettre de :

• garantir un savoir-faire, avec des minima de formation ;
• rassurer le consommateur avec signe de qualité reconnu et commun à toute la profession ;
• instaurer une discipline pour éviter les dérives ;
• définir un prix plancher pour annihiler le diagnostic low cost ;
• établir un règlement chez le notaire au moment de la vente (en cas d’impayé du client). 

Une obtention conditionnées par des prérequis

Sans carte D, le diagnostiqueur n’aurait pas la possibilité de monter son cabinet, ni d’exercer, ni de s’assurer. La Chambre des diagnostiqueurs (CDI) de la Fnaim propose de l’adossée à un système de qualité indépendant et impartial pour veiller à la délivrance et au maintien des cartes afin d’éviter que cette carte professionnelle « ne soit pas un pur gadget ou un label commercial ». 

Son obtention serait conditionnée par des prérequis et un minimum d’expérience (deux ans en tant que salarié ou six mois de stage pour un nouvel entrant). La CDI Fnaim va lancer une plateforme participative ouverte aux diagnostiqueurs. Objectif : mener collectivement une réflexion démocratique avec appel à contributions pour construire les contours de la carte D et ses implications.

Les Propositions portées par la Chambre des diagnostiqueurs Fnaim

Encadrer les tarifs du diagnostic de performance énergétique (DPE) avec l’instauration d’un prix plancher en dessous duquel le DPE ne pourrait être vendu afin d’éviter la casse des prix qui entraîne inévitablement une détérioration de la qualité

Créer un système de certification davantage adapté à la filière pour les petites et les grandes entreprises afin que que les entrepreneurs du diagnostic aient le choix entre la certification d’entreprise et la certification de personne

Instaurer une véritable branche professionnelle, avec la création d’une carte « D » délivrée par une autorité indépendante

« Ne pas craindre de priver un cabinet de sa capacité à exercer »

« Il est temps de voir au-delà des petits intérêts personnels et de réfléchir à ce que nous voulons faire de notre filière dans l’intérêt général. Par ricochet, cette carte professionnelle amènera à se pencher sur le système de certification ou la formation. Pour assoir la crédibilité de cette carte, nous devons aussi disposer d’un conseil de discipline. En cas de faute grave, avérée, nous ne devons pas craindre de priver un cabinet de sa capacité à exercer, en le suspendant ou en le radiant. Ce qui pourrait dissuader certains cabinets de faire encore travailler des techniciens sans certification. Ne nous voilons pas la face. Ces pratiques, même si elles sont marginales, persistent », affirme Yannick Ainouche.