Formation des agents immobiliers : la Fnaim obtient gain de cause devant le Conseil d’État
La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a remporté une victoire décisive. Saisi par la Fédération en mars 2024, le Conseil d’État a enjoint, le 25 février 2025, le Premier ministre à publier, sous six mois, le décret fixant les critères de compétence professionnelle initiale pour les collaborateurs d’agents immobiliers.
Le secteur de l’immobilier voit enfin se concrétiser une avancée réglementaire majeure. Saisi par la Fnaim face à l’inertie gouvernementale, le Conseil d’État a ordonné au Premier ministre de publier, sous six mois, le décret encadrant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d’agents immobiliers. Une décision attendue qui vient combler un vide juridique persistant.
Un vide juridique enfin comblé
Prévue par la loi ALUR, l’exigence d’une formation initiale pour les collaborateurs habilités à négocier ou à s’engager pour le compte d’un agent immobilier était restée lettre morte en raison de l’absence de décret d’application.
Une situation qui laissait les professionnels dans l’incertitude et posait un problème en termes de compétence et d’encadrement des nouveaux entrants dans le secteur.
Face à cette inertie, la Fnaim avait déposé une demande préalable auprès du Premier ministre en 2023. Sans réponse, elle a porté l’affaire devant le Conseil d’État, qui a donné raison à la Fédération.
« Cette décision marque une victoire essentielle pour la profession et pour la qualité du service rendu aux clients. Il était impératif d’encadrer la formation initiale des collaborateurs afin de garantir un niveau de compétence et de professionnalisme à la hauteur des exigences du métier » , a réagi Loïc Cantin, président de la Fnaim.
Vers une formation mieux encadrée
Que préconise la Fnaim ? Que la formation initiale repose sur deux critères alternatifs : une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire ou un cursus de 42 heures de formation, incluant 28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel.
Par ailleurs, les collaborateurs déjà habilités avant l’entrée en vigueur du décret seront considérés comme remplissant les conditions requises.
L’enjeu est jugé « crucial » pour la Fnaim, qui souhaite « assurer une professionnalisation accrue du secteur et protéger les consommateurs contre les pratiques abusives ». La Fédération demeure vigilante quant au respect des délais imposés par le Conseil d’État et milite également pour la mise en place de la Commission de contrôle prévue par la loi ELAN, toujours en attente de constitution.