Fiabilisation du DPE : la FNAIM salue les annonces du gouvernement et appelle à la vigilance
Sous l’impulsion du gouvernement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l’objet d’un renforcement de sa fiabilité. La ministre du Logement, Valérie Létard, vient d’annoncer une série de mesures visant à lutter contre les fraudes et à garantir des évaluations plus précises. La Fnaim a salué ces avancées, mais insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre « efficace et pragmatique ».
Le DPE est devenu un critère incontournable pour les acheteurs, locataires et investisseurs, influençant directement la valeur des biens et les obligations des propriétaires.
Pourtant, la fiabilité de cet outil a été mise à mal ces dernières années : « Sur les 4 millions de DPE réalisés [en 2024], 70 000 ont été identifiés comme erronés. Cette situation est inacceptable », a déclaré Loïc Cantin, président de la FNAIM, le 19 mars 2025, suite à la réunion ministérielle à laquelle il a été convié sur ce sujet, aux côtés des diagnostiqueurs et organismes de certification.
Et le président de la Fnaim d’ajouter : « Les acteurs du secteur doivent être dotés d’outils robustes pour éviter toute dérive. La fiabilisation du DPE est essentielle pour restaurer la confiance des consommateurs et assurer une transparence indispensable à la bonne dynamique du marché immobilier ».
Quelles mesures concrètes pour renforcer la fiabilité du DPE ?
Parmi les dix mesures annoncées par le gouvernement, la Fnaim met en avant plusieurs avancées majeures :
- Mise en place d’une liste noire des diagnostiqueurs frauduleux, avec suspension de certification en cas de faute avérée.
- Authentification systématique des DPE via un QR code, garantissant leur traçabilité et leur validité.
- Renforcement des contrôles et audits sur les diagnostiqueurs afin d’assurer une application rigoureuse des réglementations.
- Amélioration de la formation des professionnels pour garantir un niveau d’expertise élevé.
Ces mesures visent à redonner toute sa légitimité au DPE et à sécuriser les transactions immobilières. Toutefois, la FNAIM rappelle l’importance d’un suivi rigoureux pour assurer leur mise en œuvre effective.
Vers un DPE collectif opposable
La Fnaim poursuit son engagement en faveur d’un DPE collectif opposable, notamment pour les logements en copropriété. Elle réaffirme sa volonté d’éviter l’imposition de DPE individuels, source de confusion et de coûts supplémentaires pour les propriétaires.
Par ailleurs, la fédération continue de lutter contre les DPE de complaisance et réclame des sanctions exemplaires pour les fraudeurs. Elle a déjà mis en place plusieurs actions :
- Sensibilisation de ses adhérents par le biais de communications ciblées.
- Organisation de formations spécifiques, avec 60 sessions en 2024 ayant rassemblé près de 450 experts.
- Saisine du Premier ministre et du Conseil d’État pour faire appliquer la formation obligatoire des agents immobiliers, prévue par la loi ALUR.
Une vigilance accrue pour un dispositif plus fiable
Alors que la loi ELAN prévoyait la mise en place d’une Commission de contrôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), celle-ci demeure en attente. La Fnaim appelle à son activation rapide pour assurer une régulation efficace du secteur.