Pays basque : un recours de la Fnaim contre l’expérimentation d’encadrement des loyers

« Nous ne nous opposons pas au principe de l’encadrement des loyers, mais nous devons le faire mieux. Le constat est unanime : la crise du logement est présente, en particulier au Pays Basque. Il faut agir.

Ce recours est un moyen de se remettre tous autour de la table pour éviter des mesures contre-productives », a déclaré Élodie Mir, co-présidente de la Fnaim Béarn-Bigorre-Pays basque, dans les colonnes de notre partenaire News Tank Cities, le 13 janvier 2025.

Des dispositions « incohérentes », selon Fnaim

• Le zonage « ne reflétant pas précisément les réalités locales et générant des inégalités » ;

• Des effets contre-intuitifs liés à la typologie des biens : « Un propriétaire pourrait contourner l’encadrement en modifiant la typologie de son bien (par exemple transformer un T2 en studio) pour louer à un tarif supérieur » ;

• La charge de signaler les infractions reportée sur les locataires  : « Ils ont parfois attendu des mois pour trouver un logement, se retrouvent dans une position délicate, craignant de dénoncer leur bailleur. »

(la Fnaim propose un système d’un contrôle a priori du bail par un professionnel, qu’il soit agent immobilier, notaire ou avocat, ou une association, qui permettrait de s’assurer en amont de la validité du bail et rétablirait un climat de confiance entre bailleurs et locataires ) ;

• L’absence d’incitation pour les propriétaires vertueux  : « Ceux qui investissent dans la rénovation énergétique ou l’entretien de leurs biens ne bénéficient d’aucun avantage par rapport à leurs voisins qui n’en font pas. »

Une durée expérimentale de deux ans

Expérimenté au Pays Basque depuis le 25 novembre 2024 pour une durée expérimentale de deux ans, l’encadrement des loyers est applicable dans les communes tendues du territoire afin de freiner l’augmentation des loyers.

Sont notamment concernées les villes proches du littoral comme Bayonne, Biarritz, Anglet ou Saint-Jean-de-Luz. D’après l’Observatoire local des loyers du Pays Basque et des Landes, le loyer moyen mensuel s’élevait à 691 euros en 2023 pour un logement de 67 m², soit 24 euros de plus qu’en 2022.