Crédit : 2 mesures pour assouplir les conditions d’octroi pour les investisseurs locatifs (HSCF)
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« Prenant acte de certaines difficultés opérationnelles rencontrées par les banques, nous avons décidé d’introduire deux ajustements techniques à la production de crédits », indique le HCSF (Haut conseil de stabilité financière) présidé par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le 13 juin 2022, après la 37e séance dédiée à l’examen des risques et vulnérabilités du secteur financier français.
Ces deux mesures sont :
- Un assouplissement de la possibilité donnée aux banques de déroger aux normes pour 20 % de leurs dossiers, qui ne sera plus mesurée sur un seul trimestre mais sur 9 mois glissant ;
- l’augmentation de 20 à 30 % de la part de flexibilité totale utilisable pour les investissements locatifs.
En conséquence, le HCSF a adopté une décision amendant le deuxième paragraphe de l’article 2 de la décision D-HCSF-2021-7 du 29/09/2021 qui sera publiée au Journal Officiel. Le Haut Conseil confirme également la mise en place d'« un coussin sectoriel pour le risque systémique de 3 % sur les expositions des banques systémiques françaises aux grandes entreprises françaises très endettées et de leurs filiales, si ces expositions dépassent 5 % de leurs fonds propres ».
En d’autres termes, les banques françaises devront mettre de côté une partie de leurs fonds propres, équivalent à 3 % des expositions (investissements) qu’elles ont dans des entreprises françaises très endettées et leurs filiales, à condition que ces expositions dépassent 5 % de leurs propres fonds.
Ce projet de décision sera notifié à la BCE pour non-objection et au CERS. La décision sera publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur en aout 2023.
« Des mesures homéopathique pas à la hauteur des enjeux » (Olivier Lendrevie, président de CAFPI)
« Ces mesures homéopathiques ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux, alors que le nombre de prêts immobiliers accordés est en chute libre depuis plus de 6 mois et au plus bas depuis 10 ans.
Nous regrettons en particulier que le Haut Conseil n’ait pas jugé utile d’autoriser une prise en compte réaliste des revenus locatifs (calcul dit « en différentiel ») pour le calcul du taux d’endettement, ni d’assortir le plafond de taux d’endettement (35 %) d’un regard sur le reste à vivre des ménages concernés.
Enfin, nous continuons de nous étonner que ces normes drastiques s’appliquent exclusivement aux crédits immobiliers, alors que seuls 6,2 % des ménages surendettés sont propriétaires accédants selon les propres chiffres de la Banque de France.
« Un ajustement technique à la marge » (Julie Bachet, directrice de Vousfinancer)
« Ce n’est pas un assouplissement, c’est un ajustement technique, à la marge. Les banques utilisent cette marge de flexibilité à seulement 13,8 %au global. Ce système de marge de flexibilité est trop contraignant, compliqué à piloter et on voit qu’il ne fonctionne pas. Il est certain que les annonces de ce jour ne permettront pas le redressement de la production de crédit.
Afin de compenser la chute de la capacité d’emprunt, il faudrait soit pouvoir emprunter plus, et donc augmenter la mensualité et donc l’endettement, soit emprunter sur une durée plus longue, soit pouvoir bénéficier d’une baisse des prix équivalente. Pour l’instant, l’État ne peut agir que sur les deux premiers leviers, mais il a clairement choisi de ne pas le faire. »
Concepts clés et définitions : #HCSF (Haut Comité de la stabilité financière)