Ce qu’il faut savoir sur le renouvellement de la carte professionnelle

De nouvelles règles de validité

Les cartes d’agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1^er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expireront toutes le 30 juin 2018 et ce, peu importe la date d’échéance inscrite dessus. A noter également que la durée de validité est désormais de 3 ans. Par ailleurs, « la  loi Alur a fait passer la compétence de délivrance de la carte professionnelle de la préfecture vers les Chambres de commerce et d’industrie », explique Anne-Claude Poncet, experte immobilier au sein de BusinessFil Immo. Les dossiers, accompagnés du formulaire Cerfa n° 15312*01, doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à ce nouvel interlocuteur deux mois avant la date d’expiration de la carte.

Un défaut de carte coûte cher

Pour les professionnels qui auraient pris du retard dans leur demande de renouvellement, tout n’est pas perdu…  « Aucune sanction n’est précisée dans les textes pour ceux qui n’auraient pas respecté le délai des deux mois avant la date d’expiration. La demande devrait donc être instruite, mais le risque pour l’agent immobilier est de ne pas voir sa carte renouvelée dans les délais impartis et donc de ne plus être en conformité avec la loi pour exercer », observe Anne-Claude Poncet. Si vous êtes pris la main dans le sac, un défaut de carte peut ainsi vous coûter cher : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

La formation continue doit être justifiée

Pour décrocher le sésame, la loi Alur impose désormais aux professionnels de l’immobilier de justifier de 28 heures de formation continue. Si les justificatifs de formation doivent être joints au dossier de demande de renouvellement de la carte professionnelle, la CCI se veut tolérante :« S’il manque des pièces au dossier, il est préférable de déposer sa demande dans les délais impartis et de compléter ultérieurement son dossier puisqu’une attestation d’inscription à une formation professionnelle sera prise en compte par les CCI, à condition de fournir par la suite le justificatif du bon suivi de la formation », préciseGéraud Delvolvé. 

Une demande initiale pour les retardataires

Les professionnels de l’immobilier qui auraient dépassé la date d’échéance de la carte devront procéder, non plus à une demande de renouvellement, mais à une demande initiale. Cela implique qu’ils devront justifier de leur aptitude professionnelle de par leur expérience ou leur diplôme. « Le délai d’instruction risque ainsi d’être encore plus long », prévient Anne-Claude Poncet.

Les activités exercées sont déclarées sur le Kbis !

« ll est important de vérifier que son Kbis corresponde réellement aux activités exercées au sein de l’agence et pour lesquelles la demande de carte est effectuée », prévient le délégué général de l’Unis. Une différence entre le Kbis, l’objet de la société et les activités exercées (administration de biens, syndic de copropriétés…) conduira en effet à un refus de délivrance. En cas de divergence, il est donc important de demander une mise en conformité du Kbis auprès du Greffe du Tribunal de Commerce avant d’envoyer le dossier.

Les recours auprès de la CCI existent

« Certaines CCI, dans le cadre de renouvellement de la carte professionnelle, réclament des justificatifs de compétences professionnelles alors que ces derniers ne sont normalement obligatoires que lors d’une première demande », prévient Anne-Claude Poncet. Un rappel à la loi est donc parfois nécessaire… « En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte, un recours gracieux auprès du supérieur de la personne qui a motivé ce refus ou un recours contentieux devant le tribunal est également possible », conclut l’experte immobilier.

Stéphanie Marpinard