« Des sanctions fortes pour les cabinets qui délivrent des DPE sans certification » (CDI - Fnaim)
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« Certains opérateurs délivrent des DPE de complaisance pour permettre à un propriétaire d'échapper à une obligation de rénovation, pour mieux vendre son bien, quitte à tromper l’acquéreur. Il faut des sanctions fortes pour ces cabinets qui délivrent des DPE sans certification », indique la CDI-Fnaim (Chambre des diagnostiqueurs immobiliers FNAIM), le 3 juillet 2024.
« L’enquête, menée par Le Parisien, témoigne de la faiblesse de notre arsenal. Oui, nous avons considérablement travaillé au renforcement des compétences des opérateurs au cours des dernières années, mais nous devons encore veiller à la rectitude de notre profession, indispensable dans le contexte de rénovation énergétique », affirme Yannick Ainouche, président de la CDI-Fnaim.
« Nous avons besoin de nouveaux outils, de sanctions, fortes, et suffisamment dissuasives pour qu’un cabinet n’ose plus s’aventurer en dehors des clous, exercer sans certification ou délivrer des diagnostics qui ne reflètent pas la réalité du bien visité ».
L’enquête « L’immense fraude au diagnostic énergétique dans l’immobilier », publiée par le quotidien Le Parisien le 20 juin 2024, révèle que « pour rendre leur passoire thermique vertueuse sur le papier, certains propriétaires font réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) de complaisance. »
« Le DPE ne se résume plus à une simple question de formalisme : il répond aujourd’hui à une attente des ménages dans un contexte où la sauvegarde du pouvoir d’achat est souvent la préoccupation majeure. Les sondages à répétition ont montré que le diagnostic était désormais un critère de sélection dans le choix des ménages. 79 % des vendeurs de résidence principale et 57 % de ceux qui cèdent un investissement locatif se déclarent prêts à baisser leur prix en cas de mauvaise performance énergétique. 40 % des futurs acheteurs considèrent un mauvais DPE comme un levier de négociation », selon la CDI-Fnaim
« Au sein de notre filière, tout le monde ne semble pas avoir perçu l’enjeu du DPE » (CDI-FNAIM)
Et d’ajouter : « En tant que tiers, indépendant et impartial, il nous est intolérable de constater que certains opérateurs délivrent des DPE de complaisance et malheureusement tout le monde au sein de notre filière ne semble pas avoir perçu tout l’enjeu du DPE. Au-delà du risque juridique, ces pratiques causent un tort profond à l’ensemble de notre profession. »
« En plus de sa commission des pratiques illicites en création, la CDI-FNAIM a épinglé et dénoncé des diagnostiqueurs qui procédaient à du commissionnement. Cette pratique qui consiste à rémunérer des apporteurs d’affaires est formellement interdite depuis 2010 car elle entache notre indépendance et notre impartialité. De plus, notre fédération travaille aussi en étroite collaboration avec les pouvoirs publics pour la création d’un organe de sanction indépendant ».
« La CDI-FNAIM avait pourtant tenté de faire exemple en poursuivant un diagnostiqueur qui exerçait avec des certifications non valides. À notre grande surprise, nous avons été déboutés par la Cour d’appel avec comme justification l’absence de textes législatifs ou réglementaires interdisant aux diagnostiqueurs d’exercer sans certifications. Aujourd’hui, travailler sans certifications ne vaudrait guère plus qu’une simple amende de 1 500 euros ! », indique Yannick Ainouche.