Diagnostic immobilier : la Fnaim condamne des activités de commissionnement d’un non adhérent
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« Le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic », rappelle la Fnaim le 2 novembre 2023.
Ce rappel de la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) intervient à la suite de la découverte d’un cas de proposition de « partenariat rémunéré » sous forme de commissionnement de la part d’un diagnostiqueur immobilier non adhérent.
En effet, selon le décret n° 2010-1200 du 11 novembre 2010 (pris pour l’application de l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation), est interdite toute forme de commissionnement liée à l’activité de diagnostiqueur immobilier.
Nous devons redoubler d’efforts pour préserver l’intégrité de notre filière (Y. Ainouche, président de la CDI Fnaim)
La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la Fnaim tient également à rappeler aux agents immobiliers l’interdiction formelle de procéder à toute activité de commissionnement par l’article 2 du code de déontologie de l’agent immobilier, aux termes duquel « les agents doivent exercer leur métier avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ».
« En ces temps où la confiance envers les diagnostiqueurs immobiliers est écornée, nous devons redoubler d’efforts pour préserver l’intégrité de notre filière, indique Yannick Ainouche, président de la CDI Fnaim.
Il ajoute : « En outre, nous encourageons toutes nos consœurs et tous nos confrères à maintenir les plus hauts standards d’intégrité et d’éthique dans l’exercice de leur métier. La filière des diagnostiqueurs est, et sera, le tiers de confiance dont le législateur et les consommateurs ont besoin afin de prendre efficacement le virage de la rénovation énergétique de nos logements ».