Formation : la profession immobilière risque gros !

« 5 ans après la promulgation de la loi Alur, cette obligation n’est pas encore bien intégrée par tous les agents immobiliers. Il n’est pas rare qu’ils se présentent à la CCI pour renouveler leur carte, sans avoir fait toutes leurs heures de formation », observe Henry Buzy-Cazaux, Président de l’IMSI. Autrement dit, ils prennent le risque d’exercer leur métier illégalement, le temps de se mettre à jour. « Certes, ils ne tuent pas père et mère… mais stricto sensu, ils sont hors la loi », ajoute-t-il. Dans ce cas de figure, mieux vaut donc ne pas tomber sur un contrôle de la répression des fraudes. « Selon l’article 14 de la loi Hoguet, exercer sans carte ou avec une carte périmée, est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et de 7500 euros d’amende. En outre, tous les mandats en cours peuvent être invalidés », confirme Maître Jean-Charles Foussat, avocat spécialisé dans le droit des agents immobiliers. À noter que les professionnels ne sont pas contraints de suivre 14 heures de formation chaque année, dès lors qu’ils peuvent en justifier 42 sur les trois dernières années. 

Des stratégies de détournement

Conséquence collatérale : face à l’urgence du renouvellement, les porteurs de cartes T, S ou G ont tendance à se précipiter sur des formations disponibles à très court terme. « Certains viennent seulement chercher le coup de tampon à la fin, sans aucun intérêt pour la formation suivie », déplore le patron de l’IMSI.  Et les stratégies de détournement vont bon train. « On m’a déjà demandé de fournir des justificatifs de présence sans que les apprenants n’aient participé. L’argument : ‘je n’ai pas le temps, dites-moi combien je vous dois’ » C’est évidemment illégal« , réagit Philippe Garcia, directeur délégué à la formation de La Boîte Immo. Le récent rapport parlementaire porté par Mickaël Nogal pointe d’ailleurs les dysfonctionnements du système.  »Il convient de faire en sorte que les formations soient effectivement et utilement suivies« , peut-on y lire. Parmi les recommandations du député : élargir le champ des formations éligibles, leur accessibilité géographique - et surtout exiger des garanties sur les attestations de formation e-learning. 

Quid des agents commerciaux ?

L’obligation de formation professionnelle vaut aussi pour les salariés des agences… et pour leurs agents commerciaux. Le détenteur de la carte professionnelle est alors censé vérifier que leurs heures de formation ont été validées, alors qu’il ne peut pas les contraindre à les effectuer, puisqu’ils sont indépendants.  »Le renouvellement d’une habilitation collaborateur n’est pas subordonné à la fourniture d’une attestation de formation continue. En d’autres termes, l’agent immobilier engage sa responsabilité« , confirme Maître Foussat. Et si les agents commerciaux ne suivent pas les heures de formation requises ? »A priori, c’est le détenteur de la carte s’étant porté garant qui risque de se faire taper sur les doigts, voire de perdre son habilitation« , indique l’avocat. Le problème ne se pose pas tant dans les réseaux de mandataires, qui fournissent généralement eux-mêmes les modules de formation, que pour les dizaines de milliers d’agents commerciaux indépendants qui travaillent pour le compte d’agences traditionnelles. 

Dans sa proposition n° 16, le rapport Nogal s’empare également de cette bizarrerie règlementaire en suggérant de prévoir un contrôle de l’obligation de formation continue des salariés et des négociateurs indépendants par les CCI elles-mêmes. Ou, à défaut, de missionner des agents de la DCCRF à cet effet.  »Un agent commercial qui travaille sans habilitation ne peut prétendre à aucune commission et encourt les mêmes sanctions qu’un agent immobilier qui exerce sans carte", conclut Maître Foussat.

Gaëlle Fillion