Hausse des DMTO : la profession de l’immobilier vent debout contre l’annonce du Gouvernement

Dans son allocution, le 15 novembre à Angers, Michel Barnier a entre outre déclaré : « Nous ferons ce relèvement sur une période de trois ans, à hauteur de 0,5 %. Il sera volontaire. Il dépendra de la décision des départements et représente une ressource potentielle de 1 milliard d’euros.

« Mais nous devons rester vigilants pour préserver les conditions de la reprise immobilière, parce qu’il s’agit d’un secteur majeur pour nous qui est à l’arrêt. J’ai annoncé avec Valérie Létard, ministre du Logement, un certain nombre de mesures, concernant le PTZ accessible sur tout le territoire pour les primoaccédants et d’autres mesures pour faire redémarrer ce secteur. Il ne faudrait pas contrarier cette relance mais l’effort de 0,5 % me semble acceptable de ce point de vue. »

Cette hausse des DMTO équivaut à 1 250 euros pour un ménage se portant acquéreur d’un logement à 250 000 euros. « Ces +0,5 % donneront un peu d’air aux départements sans trop peser sur les achats immobiliers, notamment parce qu’il y a une exonération des droits de mutation à titre onéreux sur le neuf. Mais la question d’une recette nouvelle n’exempte pas d’une véritable réflexion sur les dépenses imposées », a réagi auprès du Figaro les Départements de France.

« Les accédants à la propriété sacrifiés sur l’autel de la reconstitution des finances locales » (Loïc Cantin, président de la Fnaim)

« Les accédants à la propriété sont sacrifiés sur l’autel de la reconstitution des finances locales. L’intention est louable pour les collectivités territoriales qui ont souffert et souffrent encore de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. »

« Mais conjuguée à la flambée de la taxe foncière, cette augmentation des droits de mutation risque de décourager les accédants à la propriété et de compromettre la timide reprise observée à la suite de la baisse - salutaire - des taux d’intérêt.  »

« Ce qui est présenté comme une option laissée au libre arbitrage des collectivités locales sera, en réalité, utilisée par l’ensemble de celles-ci. Cette expérimentation, finira par s’imposer définitivement dans le système français. Une fois encore, le Gouvernement ne soutient pas ceux qui ont besoin d’être accompagnés dans leur projet d’accession à la propriété ».

« Ces frais de notaire ne doivent pas devenir une assignation à résidence » (Gabriel Attal, député de la 10^e circonscription des Hauts-de-Seine)

Gabriel Attal, député de la 10^e circonscription des Hauts-de-Seine, Président du groupe Ensemble pour la République à l’Assemblée nationale, et ancien Premier ministre a, quant à lui déclaré au Figaro, le 19 novembre :

« Ces frais de notaire ne doivent pas devenir une assignation à résidence. Pendant les législatives, nous avions proposé leur suppression pour les primo-accédants. Je n’ai pas changé d’avis. »

« Cette annonce m’a sidérée » (Vanessa Benedic, CEO de Homeloop)

« Cette annonce m’a sidérée. Si, intellectuellement, je comprends le projet, en tant que professionnelle de l’immobilier mais aussi de notaire, je suis bien placée pour dire que le problème n’est pas pris dans le bon sens.  »

« Cette mesure revient à nier la situation économique dans laquelle se trouve le secteur immobilier, qui, si l’on a souvent l’habitude de dire qu’il coûte, rapporte en définitive bien plus à l’État. Nous sommes actuellement en train de traverser une crise majeure, qui impacte durement tous les acteurs, même les plus gros. »

« Mais au-delà des professionnels, parlons des Français : des femmes et des hommes qui ont besoin de se loger, de mettre leur famille à l’abri. Leur pouvoir d’achat est malmené depuis de longs mois en raison des divers facteurs économiques sur lesquels ils n’ont aucune prise.  »

« Les primo-accédants abandonnés par l’État » (Caroline Arnould, directrice générale du courtier CAFPI)

« Permettre aux départements d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est une très mauvaise idée qui impactera lourdement tous les acquéreurs, et plus particulièrement les primo-accédants.  »

« Cette mesure arrive à un moment où la situation exige tout l’inverse : un soutien accru à ceux qui souhaitent accéder à la propriété, alors que les prix immobiliers et les taux de crédit immobilier poursuivent leurs baisses.  »

« Il est dommageable que les budgets contraints des collectivités locales pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le marché immobilier en général. Au lieu d’accompagner la reprise économique, elle risque de l’étouffer dans l’œuf.  »

« Ce sont les primo-accédants qui seront les principales victimes de cette mesure. Alors qu’ils constituent un moteur essentiel pour le dynamisme du marché immobilier et qu’ils ont besoin de tout le soutien possible pour mener à bien leur projet, ils se retrouvent une fois de plus ignorés. En alourdissant la charge financière pesant sur eux, le Gouvernement envoie un signal négatif à ces ménages, souvent jeunes, qui souhaitent investir dans l’avenir.  »

« Une mauvaise nouvelle pour les plus jeunes acheteurs » (Maël Bernier, porte-parole du courtier Meilleurtaux)

« Cette augmentation est une mauvaise nouvelle pour les plus jeunes acheteurs car ces frais sont rarement financés par les banques. »

« Comme l’apport est faible chez les plus jeunes, cela va rendre encore plus difficile leur premier achat  ! Les émoluments des notaires ne bougent pas, cette augmentation est bien due aux taxes prélevées par le département. »

« Un impact négatif sur la fragile reprise du marché immobilier » (Julie Bachet, directrice générale du courtier Vousfinancer)

«  Les frais de notaires pèsent déjà dans le budget des acheteurs, en particulier les primo-accédants, pénalisés par des taux en forte hausse depuis 3 ans, mais aussi par des prix qui restent élevés ou en tous cas qui n’ont pas baissé autant que leur capacité d’emprunt  ! »

« Ils seront donc forcément impactés par cette mesure, car même si les conditions d’emprunt se sont fortement assouplies ces derniers mois, la plupart des banques demandent toujours aux emprunteurs un apport équivalent à ces frais. »

« Cette éventuelle hausse des frais de notaire, si elle est appliquée massivement dans tous les départements, pourrait avoir un impact négatif sur la fragile reprise du marché immobilier  »

« Un mauvais signal pour les propriétaires qui ont le sentiment de devoir payer toujours plus cher pour se loger » (Brice Cardi, président du réseau l’Adresse)

«  Cette hausse des frais de notaire n’est pas forcément de nature à dissuader des Français dont le projet immobilier est en cours de passer à l’acte, mais c’est un mauvais signal de plus pour les propriétaires qui ont le sentiment de devoir payer toujours plus cher pour se loger. »

« En effet, cette augmentation des frais de notaire s’ajoute à celle de la taxe foncière, du coût de l’énergie, des charges de copropriété, sans parler pour les investisseurs des travaux obligatoires pour louer certains logements. »

« La facture des propriétaires ne cesse de s’alourdir, alors que le logement est déjà le poste de dépense numéro un des Français…  ».

« Le terme de « frais de notaire » est mis en avant alors qu’il s’agit en réalité des « droits de mutations » (Chambre des Notaires de Paris)

« Les notaires jouent le rôle de collecteurs d’impôts pour le compte des collectivités locales et de l’état lors de la signature d’un bien immobilier. Reversés à 80 % environ au Trésor Public, ces frais ne constituent que pour une partie seulement la rémunération du notaire  ».

«  Nous souhaitons revenir sur cet abus de langage et revenir sur le principe de réalité pour les notaires :

• 𝟖𝟎 % des frais sont des taxes, directement reversées au Trésor Public, au département et à la commune.
• 10 % revient en réalité au notaire en tant que rémunération, appelée « émoluments », qui sont strictement encadrés par la loi.
• 10 % relatifs aux débours (frais avancés par les auxiliaires de justice) »