« Le message de Bercy ne constitue pas une incitation à annuler le paiement de loyer » (C.Tanay, UNIS)
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Christophe Tanay, président de l’Union des syndicats de l’immobilier, éclaire, dans un contexte de trésorerie tendues pour nombre de bailleurs personnes physiques, sur la position de son organisation sur le dossier du paiement des loyers commerciaux. Et revient sur l’objet de la publication, par l’Unis fin avril, de son guide du déconfinement.
Quelle est la position de l’UNIS sur les loyers commerciaux après avoir rencontré le 05 mai 2020, à Bercy, Jeanne-Marie Prost, cheffe de la mission de médiation sur les loyers des commerçants. Pourquoi un locataire commercial pouvant payer son loyer ne le paierait-il pas ?
Nous avons souligné à Jeanne-Marie Prost que le message gouvernemental ne constitue, en aucun cas, une incitation à annuler le paiement des loyers. Le message étant mal passé, l’UNIS a voulu porter la voix des bailleurs personnes physiques qui ne bénéficient d’aucune aide et que les impayés de loyers commerciaux mettraient eux-mêmes dans une grande difficulté. Certains commerçants peuvent bénéficier du fonds d’aides mis en place par le Gouvernement, mais pas tous. Dans ce cas, nous privilégions la recherche de solutions au cas par cas. Un accord-cadre ne résoudrait rien. Nous partageons cette vision avec Jeanne-Marie Prost.
Pallier l’impossibilité des assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la période du Covid-19 : tel est l’objet du titre II de l’ordonnance au JO du 26 mars 2020. Le dispositif est-il suffisant en faveur des copropriétés et pour les assemblées générales ?
Le premier objectif était de sécuriser les copropriétés en évitant qu’elles se retrouvent, faute de réunion d’assemblée générale, dépourvue de gouvernance (syndic, conseil syndical). Il est atteint : les ordonnances publiées et à venir prolongent leurs mandats jusqu’en 2021 si c’était nécessaire. Le 2e objectif est de permettre la tenue de ces assemblées générales pendant ce délai. Or le déconfinement va restreindre les possibilités de se réunir. La participation par visioconférence (légale) ou par vote par correspondance (texte à venir) sont des solutions. Mais les réunions en visio, voire en mixte visio et présentiel ne sont pas accessibles pour tous. Elles sont très complexes à animer.
La période de confinement a montré que, même entre professionnels, une réunion efficace doit être courte et disciplinée. Or chacun a droit à la parole. Imaginez une réunion à 20 personnes avec 15 résolutions à discuter… Nous avons proposé de privilégier la liberté de choix de la solution la plus adaptée pour chaque immeuble. C’est une position partagée par les professionnels. La réponse dans les textes est à venir dans les prochaines semaines.
L’Union des syndics immobiliers a rédigé le 30 avril 2020 un guide du déconfinement. Quelle est sa visée ? Qu’en ressort-il ?
Un guide de déconfinement s’est avéré nécessaire pour tenir compte des spécificités des métiers de l’immobilier. Les collaborateurs en transaction, gestion, rénovation ou expertises sont par essence très mobiles. Ce sont des femmes et des hommes de contact. Les guides rédigés en commun par l’UNIS et la Fnaim sont destinés à permettre la continuation ou la reprise des activités en protégeant les collaborateurs et les clients, dans tous les cas. C’est une priorité. Ces guides sont des recommandations. On n’est jamais trop prudent. Ils ont vocation à s’inscrire dans la liste des 60 secteurs cités par le Premier ministre lors de son intervention devant l’Assemblée nationale le 28 avril 2020.