Loi Alur : les nouvelles obligations pour les professionnels en vigueur aujourd’hui

Etat des lieux non exhaustif de ce qui s’applique déjà.

Obligation d’affichage des honoraires TTC

« Avec la loi Alur, le métier d’administrateur de biens va s’exercer différemment », prévient le directeur de l’Ecole supérieure de l’Immobilier (ESI), Thierry Cheminant. Si près de 100 décrets d’application doivent être adoptés en tout, le texte promulgué a déjà changé beaucoup de choses. Dans le but d’accroître la transparence sur les prix, la publication des annonces de vente d’un bien immobilier est plus contraignante. Le montant TTC des honoraires de transaction à la charge de l’acquéreur est indiqué en pourcentage du prix de vente. Une annonce peut être rédigée ainsi : « prix 100 000€ dont honoraires 5 % TTC à la charge de l’acquéreur ». La loi Alur prévoit une amende de 1500€ par infraction si le professionnel ne respecte pas l’obligation d’affichage des honoraires payés par l’acheteur.

En cas de vente de lots en copropriété, l’annonce doit préciser que le bien est soumis à ce régime. Le nombre de lots dans l’immeuble doit aussi être indiqué, tout comme le montant des charges moyennes annuelles. « Si la copropriété a été placée en redressement judiciaire, l’annonce devra le faire figurer », ajoute celui qui est aussi directeur de formation à la Fnaim. Lors de la signature de l’avant-contrat de ce bien en copropriété, un nombre important de documents seront annexés à la promesse de vente : le règlement de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble ou encore l’état global des impayés. Si l’acheteur n’a pas reçu tous les papiers à temps, il bénéficiera d’un délai de rétractation rallongé.

Modalités de restitution du dépôt de garantie

Depuis la promulgation de la loi Alur, la rédaction des contrats de location aussi a changé. La régulation pour charges doit être mentionnée, tout comme les modalités de restitution du dépôt de garantie. Pour les contrats conclus après la publication de la loi, le préavis du locataire est réduit à un mois s’il obtient un logement social, s’il donne congé pour raisons de santé ou s’il est bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé. En cas de colocation, la clause de solidarité est assouplie. « Si, en accord avec le bailleur, un nouveau locataire remplace le colocataire quittant le logement, ce dernier sera libérée de son obligation solidaire », explique Thierry Cheminant. Et s’il n’y a pas de nouveau locataire ? La clause de solidarité de l’ex-locataire expirera dans les 6 mois suivant son congé.

« Importantes connaissances juridiques »

Quelles nouvelles mesures sont attendues dans les prochains mois ? « Deux méritent d’être soulignés, annonce-t-il, l’obligation pour certains collaborateurs, notamment les négociateurs, de disposer d’une compétence professionnelle et l’obligation de formation continue. Etre professionnel de l’immobilier nécessite aujourd’hui d’importantes connaissances juridiques. » Avantage : la crédibilité vis-à-vis des clients est renforcée. Le directeur de l’ESI invite les titulaires de cartes à afficher leurs diplômes et certificats de formation dans leurs bureaux. « Les contraintes de la loi Alur sont nombreuses », résume Thierry Cheminant. Avec une conséquence importante : « il devient très compliqué pour un propriétaire vendeur ou bailleur d’appliquer seul la loi et ses changements ». La part du marché de l’immobilier aux mains des particuliers pourrait donc diminuer.

*Location : le nouveau calcul des honoraires pour les agences : http://www.immomatin.com/articles/sites-pour-les-professionnels/loi-alur-nouveau-calcul-des-honoraires-pour-les-agences.htm

Priscilla Reig