Rapport Vorms : 11 propositions inédites pour règlementer l’immobilier à l’ère digitale

C’est à Bernard Vorms - ex-Président de l’ANIL désormais à la tête du Conseil national de la Transaction et de la Gestion immobilière (CNGTI), qu’ont été confiées les manettes de cette passionnante étude prospective. L’objectif du rapport est double : analyser les changements induits par la transformation digitale sur le fonctionnement du marché immobilier et sur l’exercice de la profession. Puis formuler des propositions destinées à l’Etat (mais pas que !) - pour « renforcer l’efficacité des professionnels et leur permettre d’affronter la concurrence internationale ». « Les évolutions que nous avons constatées sont très indépendantes de la règlementation. (…) or, il faut que tous les professionnels immobiliers - traditionnels ou nouveaux entrants  - puissent tirer pleinement parti de la révolution numérique » souligne Bernard Vorms. A commencer par la dématérialisation des documents et le recours à la signature électronique - qui font encore l’objet d’une certaine insécurité juridique.

Objectiver les fondements de la guerre entre agences traditionnelles et mandataires ?

La 3^e proposition du rapport recommande de créer, au sein du CNTGI, « un outil d’analyse pour rapprocher l’occurrence des contentieux » selon le type de structure immobilière : agence familiale, franchise, réseaux de mandataires, agences en ligne. « Les mandataires ne font que de l’entremise : ils ne reçoivent pas les fonds, ne signent pas les compromis. C’est perçu comme une descente en gamme par les agents traditionnels. Et pourtant, rien ne prouve que leurs services satisfassent moins la clientèle. Il n’y a pas de raison de règlementer tant que l’on ne sait pas si certaines formes d’exercice de la profession posent plus de difficultés que d’autres » estime Bernard Vorms. Autre proposition : permettre aux agents commerciaux d’opter légalement pour le portage salarial, notamment pour faciliter les rapports avec les caisses sociales. « C’est une nouvelle forme d’emploi. On ne peut se satisfaire d’une situation où près de 6000 professionnels utilisent un statut illégalement » juge l’auteur du rapport.

Data : vers plus de transparence et de fiabilité

La proposition n° 7 du rapport met un petit coup de pression sur les notaires qui rechignent historiquement à diffuser gratuitement leurs précieuses données immobilières. Suite à la récente dérèglementation de leurs honoraires de négociation, les notaires vont sans doute renforcer leur activité de transactionnaires. « En tant qu’officiers ministériels, ce sont eux qui collectent et traitent des données pour le compte de l’Etat - mais il faut désormais qu’ils soient à armes égales avec les agents immobiliers sur le marché de la transaction » estime Bernard Vorms. Le rapport s’empare enfin de la question de la fiabilité des avis en ligne et de la validité scientifique des outils web d’estimation des prix immobiliers. « Il existe une multitude d’outils [sur le web]. Or, à ce jour, rien ne permet à un internaute de faire la différence entre un système d’estimation sérieux et un système qui ne l’est pas »  constate Bernard Vorms, qui propose aux associations de consommateurs de se prononcer sur la qualité de ces outils d’évaluation, avec le support de la statistique publique.

Gaëlle Fillion