Ce qu’il faut retenir du décret sur la formation continue
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Depuis le 1er avril, les professionnels de l’immobilier doivent obligatoirement suivre une formation continue s’ils veulent renouveler leur carte professionnelle. Durée légale de formation, contenu des enseignements, profils concernés, mesures de contrôles… Les cinq points à retenir du décret du 18 février, instauré par la loi Alur
Tous les professionnels concernés
Cette nouvelle obligation, qui a pour vocation d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences des professionnels, concerne tous les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention de cette dernière (transaction, gestion, syndic ou marchand de listes), mais aussi les directeurs d’agences et les membres de leur équipe (salariés ou non) chargés de négocier avec les clients. En d’autres termes : « tous les encartés et leurs collaborateurs », résume Jean-François Buet, président de la FNAIM.
Un minimum de deux jours par an
La durée minimale de la formation est de 14 heures par an (soit deux jours par an) ou de 42 heures à l’issue de trois années consécutives d’exercice (soit six jours). « Une possibilité de report qui va encourager les professionnels à se former en bloc à la dernière minute pour justifier le renouvellement de leur carte », regrette Jean-François Buet. La durée de la formation, qui paraît courte, fait l’unanimité, « dans la mesure où peu de professionnels se forment à la hauteur de ce nombre d’heures. » Excepté ceux qui sont rattachés à des réseaux ou des fédérations, qui disposent souvent de leur propre école.
Des contenus orientés métiers
Pas de surprise sur le contenu des formations ! « Celles-ci portent sur des sujets en lien avec le cœur de métier des professionnels », se réjouit le président. C’est-à-dire sur des questions juridiques, économiques et commerciales, le digital, la déontologie (à raison de 2 heures minimum sur trois ans). Les domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique sont également au programme. Une liste exhaustive « qui aurait mérité d’être complétée par des formations croisées pour répondre aux besoins des agences qui ne travaillent pas en silo », estime-t-il.
Les organismes de formation choisis
C’est sur ce sujet que le bât blesse… Le décret stipule que « les organismes de formation enregistrés ou légalement établis en Union européenne peuvent organiser la formation continue ». Une sélectivité que la FNAIM aurait aimé plus drastique afin d’assurer la qualité des formations dispensées. « Le gouvernement aurait pu s’inspirer de la liste des organismes de formation habilités par la CEFI, qui existe depuis 25 ans. Certes, cette commission paritaire ne représente pas les non-salariés, mais son expertise dans la formation aurait permis d’éviter les vendeurs de soupe ! », estime-t-il.
Les modalités de contrôle
Ce sont, peu ou prou, « les mêmes que celles qui régissent la formation continue des avocats », souligne Jean-François Buet. Concrètement, les organismes de formation délivreront une attestation aux professionnels de l’immobilier ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue. Cette dernière mentionnera les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation. Elle devra ensuite être délivrée à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont les professionnels dépendent, au moment du renouvellement de leur carte, c’est-à-dire tous les trois ans.
Aurélie Tachot