Loi sur le logement : la Fnaim et l’Unis s’emparent du débat
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Au lendemain des journées de concertations relatives au projet de loi « Logement et urbanisme » qui réunissaient parlementaires et organismes professionnels, la Fnaim et l’Unis livrent un premier décryptage afin de mieux comprendre l’impact de cette loi sur leurs professions mais aussi sur les particuliers
Alors que le gouvernement ouvre les premières concertations sur le futur projet de loi « Logement et urbanisme », qui a pour ambition de réformer la loi de 1965, relative à la gestion des copropriétés, celle de 1970, qui fixe les conditions d’exercice de la profession, et celle de 1989, régissant les rapports locatifs, la Fnaim et l’Unis, lèvent le voile sur les propositions défendues devant Cécile Duflot, Ministre de l’égalité des territoires et du logement, le jeudi 14 février dernier.
Consolider la profession immobilière
Pour encadrer les professionnels évoluant dans le secteur immobilier, la Fnaim et l’Unis proposent de créer un code d’éthique et de déontologie et de sanctionner les abus des professionnels via une commission de discipline présidée par un magistrat et ouverte aux associations de consommateurs. Afin que tous les professionnels soient soumis aux mêmes obligations, notamment en termes de formations et de contrôles, les deux syndicats conseillent également de renforcer la surveillance des pratiques illicites par le biais d’un Conseil national des professions immobilières.
En parallèle, la Fnaim et l’Unis souhaitent instaurer une troisième carte professionnelle portant la mention « Syndic d’immeubles » ou « Carte S ». L’enjeu ? « Eviter les amalgames et aider les consommateurs à distinguer la compétence des syndics de copropriété de celle des professionnels de la gestion immobilière », explique Jean-François Buet, président de la FNAIM. La délivrance de cette carte pourrait être conditionnée à la validation d’un stage d’intégration à l’activité du syndic. Celui-ci viendrait compléter la formation initiale des professionnels et permettrait, par exemple, d’apporter un éclairage sur les règles comptables spécifiques aux syndicats de copropriété.
Plus de transparence
Jean-François Buet a rappelé que si 45 % des logements étaient actuellement loués par le biais des professionnels, « deux tiers étaient ensuite gérés par les particuliers eux-mêmes ». Conséquence : les litiges entre les locataires et les bailleurs, parfois peu au fait des règles juridiques, se multiplient. C’est la raison pour laquelle la Fnaim et l’Unis souhaitent adopter une grille de référence unique pour l’état des lieux, source de conflit. Une grille de vétusté commune à l’ensemble du parc privé locatif pourrait également être remise aux locataires lors de l’état des lieux d’entrée. Les syndicats émettent, par ailleurs, la volonté de rendre leurs honoraires lisibles de tous. « Il serait judicieux, par souci de transparence, de lister précisément les missions qui permettent, en contrepartie, le versement d’honoraires, partagés par moitié entre le bailleur et le locataire », conclut Jean-François Buet.
Aurélie Tachot